Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

évidente et cette notion de sanction est inhérente à la notion même de la règle de Droit. Il y a différentes sanctions : L’exécution : n’est envisageable qui si elle est possible. La réparation : si la violation a causée un dommage (dommages et intérêts). L’annulation : concerne les contrats. La punition : peine prononcée si la violation de la règle constitue une infraction. L’infraction : plus dans le Droit pénal (voir définition). Sous-Titre 2. La recherche des sources de Droit. La source

heures supplémentaires défiscalisées…) II – Les caractères de la règle de droit A – La règle de droit a un caractère obligatoire Chaque personne doit la respecter, sinon elle risque d’être sanctionnée : * sanctions civiles (dommages et intérêts) * sanctions pénales (amendes, prison) B – La règle de droit à un caractère général et abstrait La règle de droit s’applique à tous les citoyens ou à certaines catégories (commerçants, artisans, salariés,…), elle ne s’applique pas à une

dans le droit, de vous faire découvrir une matière qui non seulement est nouvelle pour vous mais une matière qui n'est pas au coeur de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique d'une société c'est mieux comprendre cette société, ses rouages, ses fondements, ses limites. Le droit présente un grand

on parle alors de réglementation. C.- Le caractère coercitif Une règle de droit s’accompagne de la menace d’une sanction car elles commandent toujours de faire ou ne pas faire quelque chose. Ces sanctions sont la prison, l’amende, dommages et intérêts, travaux généraux, annulations… Inopposabilité Ne ne pas pouvoir montrer les faits a un tiers. Cependant il y a aussi des exceptions. Certaines lois ne sont pas accompagnées de sanction, on les appelle les eximperfecta (ex : article 371 du CC :

rapports avec les autres hommes. Le titulaire de droit est appelé sujet de droit d'où l'expression de droit subjective pour désigner ses prérogatives individuelles. Chapitre 1 : La définition du droit Section 1 : Les règles de droit. Caractères et intérêts de la règle de droit A) Les caractères de la règle de droit La règle de droit s'applique de façon uniforme à tous les individus dans une société donnée. -On dit que la règle de droit est abstraite : Elle est donc : • • • Impersonnelle : commune

constitutifs d'un tout, ou les phases d'une institution et proposent les différentes analyses de la pensée juridique (Ex: la créance se définit ~ la dette ; la forme ~ fond ; contentieux ~ gracieux,…) Le vocabulaire juridique contribue à la classification, c'est un facteur d'ordre de la pensée juridique. C'est un réseau, un ensemble cohérent, porteur des notions essentielles du droit. Chaque mot exprime la catégorie juridique qui lui correspond. => importance de s'arrêter sur le vocabulaire

l'établissement des preuves, comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui

protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat de vente). La règle de droit peut rester générale si les catégories sont larges (définition des rapports sociaux dans la société), sont définies par des critères objectifs et précis. B. La règle de droit est obligatoire

close d’un contrat. Par exemple, l’Art.3 de la loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile dit que « toutes closes du contrat par laquelle le client abandonne son dt de renoncer à sa commande ou à son engagement est nul ». Octroi de dommage et intérêt. Par exemple, celui qui est le responsable civil d’un préjudice physique, matériel ou moral doit rembourser la victime des indemnités pour les dommages. Exécution forcée qui permet au créancier d’une somme d’argent de faire saisir des biens de ses

d'appartenance à une communauté. Ainsi, les démarches artistiques effectuées dans ce cadre ont forcément un impact sur la manière de vivre et de penser de la population. La cohabitation entre les différents acteurs peut s'avérer difficile si leurs intérêts sont contradictoires. La collectivité a pour obligation de veiller à l'entretien et au bon respect de l'utilisation de l'espace. Ainsi, ses dirigeants peuvent se sentir « agressés » par l'artiste, qui cherche à modifier sa perception de l'espace public en mettant