Les Libertés Du Couple Hors Mariage

(venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption

de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent aussi pour les conflits

principe le lieu privilégié de l’épanouissement des sentiments On se rend compte que la famille va se traduire concrètement par 2 réalités qui n’ont pas cessé d’évoluer : - le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles

TD 1 : L’union hors mariage L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F demande alors une allocation de dommages et intérêt pour préjudice subi, alors que M.S

particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C’est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et la filiation juridique fondée sur un acte juridique c’est l’adoption (filiation adoptive).

l’existence des infidélités de celle-ci. Par ailleurs, la phrase « Tu devrais la suivre. » destinée à Emma témoigne paradoxalement de l’ordre ferme qu’il destine à sa femme de commettre l’adultère, pratique qui est à l’origine de la perte de leur couple. De surcroit, l’affranchissement des responsabilités chez Tomas dans L’insoutenable légèreté de l’être accentue le passage de son adultère à une pratique régulière de ses infidélités. Afin de s’adonner pleinement à son mode de vie libertin, Tomas

de parenté il suffit de compter le nombre de génération séparant les intéressés. Les effets juridiques de cette parenté sont assez nombreux mais variables selon le degré de parenté. Il existe des empêchements au mariage du fait des liens de parenté, le droit de former opposition à un mariage, droits successoraux, obligation alimentaire article 205 du Code civil « les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin cette obligation est réciproque ». La ligne collatérale unie

lien familial s’établit à la suite d’un mariage, le liens d’alliance, ou d’une filiation, les liens de parenté. Il s’établissent en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendants et descendants, ou en ligne collatérale, entre frère et soeur, oncle et tante, oncle et neveu, c’est-à-dire par rapport à un auteur, un ascendant commun. TITRE 1 LE COUPLE L’UNION On dit très souvent, à tort, que le concubinage est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union

choisit par exemple le choix de l’alliance manière dont on souhaite vivre en famille avec pacs mariage concubinage, la famille contemporaine est élective IE choisie mais aussi moins stable car on peut se séparer, venue transformer famille imposée et stable maintenant famille élective et instable. En 1972, 416000 mariages en France En 1992, 279000 mariages. En 2012, 245000 mariages. En 2014, 231000 mariages. La baisse est plus faible ces dernières années . parallèlement , plus de divorces 39000 divorce

famille. Les couples hors mariage. Il existe pour les couples qui ne veulent pas se marier deux catégories d'union: le concubinage et le pacte civil de solidarité qui, fondé sur un contrat, organise juridiquement les rapports entre les signataires, c'est une sorte de « concubinage organisé ». Il est question de ce pacte dans notre devoir. Il s'agit de commenter la phrase de suivante: « Le PACS est le Canada Dry du mariage, ça ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n'est un