Arrêt du 4 janvier 2011
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TD 1 : L’union hors mariageL’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F demande alors une allocation de dommages et intérêt pour préjudice subi, alors que M.S saisit le juge aux affaires familiales pour permettre une résidence alternée pour les enfants.
Le premier juge a débouté Mme F de ses demandes au motif qu Mme F pouvait reprendre ses études à tout moment, que le départ de M.S n’est pas de nature à justifier l’allocation de dommages et intérêts et que les PACS ne constitue pas une obligation d’assistance en cas de maladie. Le juge retient que M.S a assumé toutes ses obligations.
Dans cette affaire, la question qui se pose est de savoir, en cas de rupture du PACS qu’elles sont les conditions à l’octroi de dommages et intérêts ?
La cour d’Appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 déboute Mme F de toutes ses demandes au même motif que les premiers juges, confirmant par la même la liberté liée à un PACS. La cour déboute M.S de sa demande de dommages et intérêts.
Dans un premier temps, nous étudierons que le PACS malgré certaines similitudes avec le mariage, il reste un contrat. Puis, dans un second temps, nous verrons les effet de la rupture du PACS.
I- Les effets d’un quasi mariage
Le P.A.C.S. a été promulgué par une loi du 15 novembre 1999. Le législateur va apporter des droits qui n’étaient autrefois admis qu’aux couples mariés. On accorde un statut à la personne pacsée. Il existe certaines conditions à l’établissement du PACS
A) Les conditions de ce contrat
L’article 515-1 définit le P.A.C.S comme étant un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou