Les Limites De L Autorité Parentale

de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la mère en temps qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ce texte presque inchangé depuis 1804, évolution jurisprudentielle importante. Car les textes sont très courts et tout ce fait hors des textes. Cette évolution

l'autre. Effet de la reconnaissance : Elle permet la délivrance du livret de famille de parents célibataires français. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été dressés ou transcrits par une autorité française. La reconnaissance a-t-elle un caractère définitif ? La reconnaissance peut être attaquée si la preuve est rapportée de son caractère mensonger. Ainsi, son auteur a pu agir par intérêt, par complaisance, par générosité ou par erreur

font sortir un bien du patrimoine. ❖ Le mineur NON-EMANCIPE = Individu de l’un des 2 parents qui n’a pas encore 18 ans. (Article 388 du Code Civil – Loi du 5 juillet 1974) 2 Parents 1 Parent 0 Parent Autorité parentale Tutelle ALPS ALSCJ ALPS = Administration Légale Pure et Simple. ALSCJ = Administration Légale Sous Contrôle Judiciaire. Le mineur peut agir seul pour : ▪ Actes de la vie courante. ▪ Disposer de ½

 contrôle  parental   2)  La  signalisation  des  abus  et  des  contenus   6   II.  LES  LIMITES  DE  LA  PROTECTION  SUR  INTERNET   A.  Les  internautes  veulent  préserver  leur  vie  privée  :  Facebook,  exemple  type   B.  Quelle  loi  locale  s’applique  au  web  ?   C.  La  liberté  d'information  sur  internet  et  ses  limites   1)  Le

juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain et napoléon, le droit romain le pater familias (chef de famille) avait droit de vit ou de mort sur les enfants, certaine autorité parentale. * Aujourd’hui le mineur est titulaire de droit et non plus comme un seul objet de protection et de pouvoir. Toujours incapable mais il peut désormais exercer ses droits et même conclure certains actes juridiques. * Exception donc des

divorce contentieux (faute, altération et accepté), la loi prévoit la mise en place d’un "tronc commun" accompagné de passerelles plus nombreuses entre les procédures et encourage les recours à la médiation. Le divorce pour faute est maintenu mais limité aux cas les plus graves (les violences conjugales notamment). La dissociation des conséquences financières et de l’attribution des torts en cas de séparation devient désormais la règle. La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité

membre de la Commission, participer à cette réflexion était une lourde responsabilité, en même temps qu’un challenge passionnant. Le champ confié à la Commission par la lettre de mission du Garde des Sceaux était immense : la filiation, l’autorité parentale, le divorce avaient chacune fait l’objet d’une grande loi après de longs débats ; quant à la situation successorale du conjoint survivant, elle avait fait la matière de plusieurs pré-projets qui n’avaient pu aboutir. Réunir ces quatre thèmes, en

une mesure plus longue de 2 ans. Le contrat de responsabilité parental (CRP) mis en place par le plan Borloo. Le texte initial : en cas d'absentéisme scolaire (2 jours par mois), en cas de troubles portés au fonctionnement de l'établissement scolaire ou toute autre carence de l'autorité parentale, le président de CG peut proposer à la famille le CRP avec des aides proposées à la famille et un rappel des obligations parentales. Si la famille refuse le CRP, le CG a 3 options : saisir le directeur

des deux parents au moins a l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il s’agit de l’administration légale « pure et simple » (art. 389 du Code Civil). Dans ce mode de protection, les parents accomplissent ensemble les actes. A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé alors par le juge des tutelles. En revanche, il se peut que l’autorité parentale ne soit exercée que par un seul des parents, dans ce cas

réel du dommage. Que faut-il entendre par là ? 
L’idée « d’organisation du mode de vie » implique la définition d’un but, en l’espèce, la réadaptation du handicapé, et l’orientation de l’activité d’autrui vers ce but, grâce à une autorité qui s’apparente à l’autorité parentale (même si c différent). 
D’autre part, quant au « contrôle du mode de vie », ne désigne-t-il pas, sinon l’hébergement direct par la personne qui assume la responsabilité, du moins le contrôle de l’hébergement ainsi que des activités