Les Limites De La Jurisprudence

P 34 : l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer

qu'un contrôle normal s'oppose en partieà cette exigence relative au droit à un procès équitable. Dans la mesure ou le Conseil d'Etats'autolimite par le contrôle restreint plutôt qu'un contrôle normal, cela implique que le jugeadministratif ne se limite à contrôler qu'une erreur manifeste d'appréciation ce qui peut avoirpour conséquence pour l'agent une décision moins juste en ce qu'elle ne prend pas en comptedes éléments qui auraient pu conduire à une autre solution plus juste et plus adaptée à

trimestrielle de droit civil 1993, Chroniques p. 87L'interrogation sur « la jurisprudence aujourd'hui » (1) par Daniel Tricot Conseiller à la Cour de cassation ; Doyent honoraire de la faculté de droit de Dijon ** *         Une grande dame du droit, la Revue trimestrielle de droit civil, a récemment fêté ses quatre-vingt-dix ans en organisant un échange de vues sur « une institution controversée : la jurisprudence aujourd'hui ». (cette Revue 1992.337 à 361, avec les articles de Jean-Luc Aubert

traitement. La jurisprudence n’étant pas une source directe du droit, le juge n’est pas lié aux précédentes décisions rendues, celles-ci n’ont pas valeur obligatoire en dehors du procès à l’occasion duquel elles ont été rendue, la jurisprudence ne s’impose pas à l’avenir pour les affaires semblables. Ainsi, la motivation du juge requise pour la validité du jugement s’étend de la référence au droit, pas à la jurisprudence. Un juge qui motive sa décision uniquement ou presque sur une jurisprudence peut être

ces cas de responsabilité du fait d'autrui sont définis strictement par le Code civil et tout ces cas sont responsables civilement des actes dommageable par leur propre fait ou par celle des personnes qu'ils ont sous leur garde. Cependant, la jurisprudence a modifiée cette conception originaire de responsabilité, en interprétant les hypothèses légales et en reconnaissance un véritable principe général de responsabilité du fait d'autrui. Pour ainsi dire, il doit en principe exister des conditions

demander si ces articles ont eu un apport réel au sein du droit positif français ? Il convient d’analyser à travers ce projet de loi, le rappel de la définition du droit de propriété (I) et les apports nouveaux dont il fait l’objet concernant les limites du caractère absolu de ce droit (II). • Le rappel de la définition du droit de propriété L’article 535 du projet de réforme du droit de propriété maintient les attributs du droit de propriété (A) et ne modifie pas le caractère absolu

dommage………………………………………………………………………….….…..14 TITRE II – Validité et Mise en œuvre des Clauses Limitatives au sein de la Responsabilité Civile Extracontractuelle ……………………………………………. 19 CHAPITRE I : Le rôle du Principe de l’Autonomie de la Volonté et ses limites ………19 CHAPITRE II : La France: situation isolée. Prohibition de principe des clauses limitatives de la responsabilité civile extracontractuelle ………………………………..22 CHAPITRE III : La position des autres systèmes juridiques étudiés ……………….…..28 TITRE III

« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi » Par cette phrase Portalis exprime l’attachement du droit à la jurisprudence mais exprime également l’envie des juristes de l’époque qui souhaitent se passer de la jurisprudence comme source de droit. Cette phrase symbolise bien le conflit actuel entre les juristes pour savoir si oui ou non la jurisprudence est une source de droit . Le sujet porte sur la jurisprudence en tant que source de droit , il faudra donc étudier les arguments

successive. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée du contrat est indéterminée. Si le cautionnement a également été donné pour une durée indéterminée, la caution a un droit de résiliation unilatérale. §3. Distinction cautionnement limité, indéfini et

 Les  droits  patrimoniaux   A.  La  notion  de  patrimoine   B.  La  classification  des  droits  patrimoniaux   §  2  –  Les  droits  extrapatrimoniaux   Section  3  :  Les  limites  des  droits  subjectifs   §  1  –  L’abus  de  droit   §  2  –  La  fraude         2ème  PARTIE  –  LES  SOURCES  DU  DROIT   TITRE  I  –  LA  LOI