Les Limites De La Liberte Contractuelle En Matiere De Conclusion Des Traites

marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions

fondée sur cette peur du juge judiciaire, juge qui a avant la révolution particulièrement soutenu par son action le pouvoir royal, qui a essayé de sauvegarder les biens royaux, la propriété royale. Le juge constituait donc une menace dans certaines matières administratives). Dans l’histoire du droit administratif français, le régime Napoléonien a été l’un des fondateurs de l’institution et de la spécificité du droit administratif. C’est lui qui va former institutionnellement ce droit administratif.

Fouillée : « toute justice est contractuelle, qui dit contractuelle dit juste » cette phrase illustre bien la théorie. Cette théorie de l'autonomie de la volonté marque le paroxysme de l'individualisme juridique. Elle est le fruit d'un courant de pensé économique que l'on appelle le libéralisme. La théorie a été fortement contesté. Le premier reproche est celui de considérer l'homme comme une simple volonté. Carbonnier : « l'homme dans le code civil est traité essentiellement comme une volonté

L'intensité de la règle de Droit car lorsque le devoir est juridique, on a plus de liberté d'appréciation, on est pas libre de ne pas obéir alors que pour la morale, il y a une sorte de préservation de la liberté (Je suis libre de faire ou de ne pas faire). Le Droit à la différence de la morale met en œuvre, de façon spécifique, des sanctions quand les règles de Droit sont transgressées. Mais en matière morale on encoure la réprobation sociale, mais ils ne sont pas du même ordre. Et

prétorien (jurisprudentiel). Le juge administratif a joué un rôle considérable dans la découverte et la promotion des règles administratives et dans l’exercice d’un pouvoir proprement normatif. La loi intervient de plus en plus souvent dans cette matière comme le décret, mais souvent elle ne fait que consacrer une solution déjà dégagée dans l’enceinte prétorienne. Le Droit administratif n’est donc plus prétorien mais seulement fondamentalement prétorien, selon le professeur Chapus. Le juge administratif

notre travail avec beaucoup de patience et de pédagogie ainsi qu’à tout le corps professoral et administratif pour leur soutien tout au long de notre parcours à l’ISITT. 5|Page Les contrats en Tourisme Cas du transport Low Cost TABLE DES MATIERES DEDICACES .............................................................................................................................. 3 REMERCIEMENTS ...........................................................................................

La nature économique de l’activité (échange de biens et services sur un marché) • Une organisation propre : moyens mis en œuvre groupés et coordonnés • L’affectation de moyens de production(capital, moyens humains….) Conclusion : voir schéma Chap II : Qu’est ce que le droit pour une entreprise ? Savoir-faire : montrer que le droit permet à l’entreprise d’exercer son activité et la soumet à des devoirs nécessaires à l’ordre public

arrêt SOGEDO, CE, 16 novembre 2011 Commentaire D’après le doyen Cornu, le contentieux administratif désigne « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Cette formulation semble suggérer l’extraordinaire diversité en la matière. Cette diversité va ainsi notamment se retrouver dans le contentieux des contrats administratifs, que ce soit dans les requérants potentiels (les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès

......................................... 6 2.2.1 Solutions issues de la Convention de Rome..................................................................................... 6 2.2.2 Solutions issues d’autres conventions internationales en matière de vente..................................... 6 2.2.3 Les contrats d’intermédiaires .......................................................................................................... 7 3 LES RÈGLES DE DROIT UNIFORME ET TRANSNATIONAL

......................................... 6 2.2.1 Solutions issues de la Convention de Rome..................................................................................... 6 2.2.2 Solutions issues d’autres conventions internationales en matière de vente..................................... 6 2.2.3 Les contrats d’intermédiaires .......................................................................................................... 7 3 LES RÈGLES DE DROIT UNIFORME ET TRANSNATIONAL