Les Limites De La Liberte Contractuelle En Matiere De Conclusion Des Traites

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage du côté du sujet passif. B - Importance du droit des obligations L’importance pratique de la matière est évidente. La théorie des obligations est la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes : des échanges de richesses et de services qui sont nécessaires à leur existence. C’est pourquoi, quantitativement, les règles des obligations

marques au fer rouge tout en respectant la loi? Peut-on lui ôter – momentanément – toute liberté sans enfreindre le droit? De telles interrogations sont soulevées par la question de la légalité des pratiques sadomasochistes. Dans le contexte actuel, où le sadomasochisme ose s'afficher, ce sujet renvoie à la question de la liberté sexuelle – affirmée comme un élément fondamental de la vie privée - et de ses limites. Les pratiques sadomasochistes posent le problème de la nécessité, de la légitimité et

handicapé peut- il se prévaloir d’une faute contractuelle commise par le médecin et le laboratoire à l’égard de sa mère enceinte, qui n’a pu exercer son droit d’avorter, et demander réparation du préjudice résultant de son handicap de naissance ? et n'est plus contesté depuis longtemps au moment de la décision). La reconnaissance innovante de l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance A. Un revirement de jurisprudence en la matière B. L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant

d’un conflit au Congo. On a donc une interaction entre de multiples matières Ce n’est qu’à partir des années 2000 que l’on a eu un point de vue global sur la matière des ressources naturelles. Depuis les années 2000, cette question de DIRNE a acquis une cohérence tout à fait particulière qui est apparue en raison de deux phénomènes : - La mondialisation oéconomique oenvironnementale ocommerciale - La crise des matières premières Ces deux éléments ont fait émerger l’existence d’enjeux spécifiques

Loi de 1905 : séparation de l’église et l’état, principe de laïcité. Deux aspects : l’état et les institutions doivent rester neutres par rapport à toute religion. Ce principe de séparation implique que l’état n’intervienne que pour garantir la liberté de conscience et de culte dans l’ordre public. Il est aussi garant de l’exercice de toutes les religions. Les juges assurent ainsi la neutralité du droit à l’égard de la religion. Droit et justice Idée de protection et justice (amélioration du

conséquences. D’abord l’obligation était intransmissible. Elle était incessible, il n’y avait pas de circulation possible de l’obligation. L’obligation était très restrictive. La restriction se manifestait de plusieurs manières. Sur le terrain contractuel, en droit des contrats, on ne pouvait conclure que des contrats nommés et on ne pouvait pas sortir du cadre des contrats nommés. Dans le même ordre d’idée, la victime d’un fait juridique n’avait un droit de réparation que si la loi avait expressément

1ère loi sociale avec la liberté d’association, puis très vite apparaît la loi autorisant les syndicats, puis d’autres lois entrent en vigueur et enfin le plus important : 1910 constitution du Code du travail. La diversité des sources : * Les sources supranationales : * Les normes de l’OIT (convention qui permet aux syndicats employeurs et salariés d’être représentés et de négocier au même titre que l’Etat central), le droit européen * Les autres traités (souvent bilatéraux entre

contractent avec des particuliers, elles ne peuvent pas se permettre de négocier indéfiniment. Cause : élimination des coûts de transaction il est essentiel de procéder à une standardisation des contrats. Contrat d’adhésion : contrat standardisé. Sa conclusion résulte d’un accord en bloc. (a prendre ou à laisser). Le contrat peut être mixte : conditions générales (contrat d’adhésion) que décrivent les obligations nées du contrat (ex : délai de paiement etc.) + conditions particulières que peuvent faire

solutions à des problèmes juridiques nouveaux convaincre par l’utilisation de la comparaison. Comprendre les autres droits dans un contexte d’internationalisation des situations (autant droit privé que public, par ex négociation internationale de traités). 3. Histoire de la comparaison • Si l’on remonte à l’Antiquité : Solon (législateur athénien, 6e siècle avant JC), procédait déjà à une certaine comparaison. Aristote (4e siècle avant JC), dans la Politique, fait référence à une grande variété de