Les Limites De La Personnalité Juridique

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert

de la personnalité juridique, le lien ne peut pas être la propriété . 2°Le principe d’unicité du patrimoine est absolue .( pas d’exceptions ) 3°Le patrimoine comprend les biens et les droits d’une personne . 4°L’article 2292 à inspiré la théorie d’Aubry et Rau . Selon la théo d’aubry et Rau , un patrimoine attaché à une personne . Théorie critiqué .  divergences entre auteurs contemporains et théo d’aubry et rau . La 1ère affirmation : FAUX . Emanation de la personnalité juridique

II LA PERTE DE LA PERSONNALITE Le principe est que la personnalité cesse à la mort. Mais il existe des situations dans lesquelles on ne sait si le sujet est mort ou vivant. § I LA MORT · A sa mort, l'être humain cesse d'être une personne juridique et il en découle de nombreuses conséquences juridiques, en particulier l'ouverture de la succession. Le moment de la mort doit donc pouvoir être déterminé avec précision, et il faut ensuite s’interroger sur le statut juridique du défunt. 41 A/

Il y a moins de souplesse, mais on doit reconnaître, la loi, le droit écrit a un grand mérite celui de la certitude de la précision. Même si on a des exceptions qui sont également écrit. La loi comme source de droit est un bagage de sécurité juridique. Loi au sens large qui renvoie a toute source de droit écrite. Puisque le mot loi doit être pris au sens large il faut distinguer différents sens. Avantage du droit écrit : Prévisibilité Section 1: distinction des lois. La théorie des

supporte un nombre de limite. I/ Le principe A) L’exposé du principe L’enfant reçoit la personnalité au moment de la naissance mais cette personnalité n’est pas complète. Elle le sera lorsqu’il ne sera plus soumis à la protection (mineur). Cependant une distinction existe : * La personne est un sujet de droit. C’est un acteur sur la scène juridique, il y a l’idée de masque, d’intervention, de rôle dans la personne. La personne est donc un état. * La personnalité est, en revanche,

et code civil (pour les sociétés commerciales et civiles, texte de référence) Partie I les différents modes d’exploitation Chapitre 1 : sans personnalité morale I. L’entreprise individuelle +/- La notion d’entreprise : entité exploitant un fond de commerce. Définition : ensemble de moyen humains, matériels, financier quelque soit la forme juridique de cet ensemble, l’ensemble tend vers une finalité économique. Elle peut etre exploiter de différentes façon, directement c’est l’entreprise individuelle

internationale, il est le cadre d’organisation des sociétés internes et premier des institutions internationales. L’État est une expression juridique d’une société (interne) mais aussi cadre organisateur de l’ensemble des sociétés. L’État est fondé sur le principe de légitimité qui justifie sa souveraineté, opacité d’auto-organisation et de capacité de régulation juridique de sa population et de son territoire. Sur le plan international il y en a une multiplicité où le monopole devient concurrence, l’unicité

Notion de droit Dans son sens le plus large, le droit intervient comme une conséquence de la vie en collectivité. On appelle collectivité un espace géographique limité ou coexiste une pluralité d’individus de manière durable et organisée. Dès lors, une vie de groupe telles qu’une famille, tribu ou encore nation désigne dans une collectivité spécifique les relations entre individus dans des espaces organisés selon des droits. C’est la vie sociale. Droit : système de règles qui permet et organise

des droits et des obligations et l’aptitude à obtenir des droits et des obligations, c’est la personnalité juridique. Notre droit distingue 2 catégories de personnes : les personnes physiques (les êtres humains) et les personnes morales (groupement de personnes physique qui devient personne physique par ce groupement). TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES Tous les hommes ont la personnalité juridique mais il faut ce demander à quelle moment il l’acquiert et quand elle se termine. Ensuite, il

par l'article 6 de la LOLF [1] DU 01/08/2001. Il suppose que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient retracées dans le budget de l'État. Cependant, du fait de la décentralisation, les collectivités locales bénéficient de la personnalité juridique, les dépenses de l'État pour ces collectivités n'apparaissent donc pas directement dans le budget de l'état. C'est également le cas des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes de sécurité sociale. Ce principe implique