Les Limites De La Personnalité Juridique

l’ensemble des données concrètes, elle est issue du fait, et s’applique au fait. On va utiliser les faits pour créer la règle, mais la règle va s’appliquer aux faits. Les règles de droit sont organisées selon une certaine logique. Il n’y a pas de vide juridique, il n’y a que des vides légaux. Toute situation de fait va toujours trouver une réponse dans le monde du droit. Nous avons des situations générales abstraites (homicide, meurtre, assassinat…) à l’intérieur desquelles se trouve plein de cas particuliers

suppression par la loi du 31 mai 1854 de la mort civile, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations. L’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits mais pas la jouissance des droits. En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines :

Section 01 : la notion de la société § : Section 02 : la classification des sociétés § : Section 03 : les règles juridiques des sociétés § : Section 04 : les sanctions des règles de constitution § : Section 05 : la personnalité morale des sociétés § : Section 06 : la disparition de la société § : Section 07 : les caractéristiques du domaine commercial § : Section 08 : les effets juridiques du domaine commercial §: Section 09 : les actes de commerces §: Section 10 : le commerçant §: Section 11 :

de savoir si l’interprétation stricte de la loi n’était pas en opposition avec l’article 221-6 du code pénal lorsqu’il s‘agit d’un homicide involontaire sur un fœtus ? L’assemblée plénière rejette le pourvoi, en effet elle souligne que le régime juridique de l’enfant à naître relève de textes particuliers et qu’on ne peut donc pas parler d’homicide dans ce cas. La mort accidentelle d’un embryon causé par autrui n’est pas incriminante pénalement (I) au niveau du droit l’homicide n’est pas un terme

  ) L’entreprise individuelle : 1_ Le principe En créant une entreprise individuelle l’entrepreneur individuelle ne forme qu’une seul personne avec son entreprise, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. C’est l’entrepreneur personne physique qui a une personnalité juridique.   2_ La conséquence : L’entrepreneur ne pourra pas séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. (L’unité de patrimoine) Pour éviter cette inconvénient il faut choisir un régime

L’ETAT Droit constitutionnel = droit de l’Etat. Rien n’est concevable sans et hors l’Etat. Il organise les rapports juridique btw collectivités humaines + développe relat° inter w/ autres Etats => support de toutes les institutions inter ou nat°les. M. Hauriou « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales. Hegel « L’Etat c’est Dieu sur Terre. » Aucune instit° juridique qui peut supplanter l’Etat. Les orgnanisat° rég° comme l’UE, inter comme ONU n’existes et interviennent que par la volonté

LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE: LES DROITS DE LA PERSONNALITE. L’acquisition de la personnalité a pour conséquence d’attribuer à chaque personne certains droits liés à sa personnalité. Le terme droit de la personnalité forgé par la doctrine est susceptible de plusieurs sens. Au sens large du terme les droits de la personnalité sont toutes les prérogatives attachées à la personne, à l’intérieur de ce droit une distinction s’impose, certaines de ces prérogatives concernent le rapport avec l’État

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

partout, dans chaque société. "UBI SOCIETAS, IBI JUS" : Là où est la société, est le droit. Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi. C'est l'exemple du système du comonlow anglo-saxon : la confiance est

fonctionnement sont régis par le droit comme le Parlement ou la famille. -les institutions-mécanismes, qui sont des faisceaux de règles régissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donnée tels que le droit de dissolution, le mariage ou la responsabilité civile. Concept fondamental de la théorie juridique du doyen Hauriou, défini comme une organisation sociale, créée par un pouvoir dont l’autorité et la durée sont fondées sur l’acceptation de l’idée fondamentale qu’elle réalise par la