Les Limites De La Police Administrative

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

 FICHE TECHNIQUE LES DETENTEURS DU POUVOIR DE POLICE La police administrative se distingue de la police judiciaire principalement par des objectifs différents. La première, préventive, essaie de prévenir les troubles à l’ordre public (tranquillité, sécurité et salubrité publique ainsi que la dignité humaine et dans une certaine mesure la moralité publique), alors que la seconde, répressive, a pour but "de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher

la délinquance ? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On précisera que la délinquance n’est qu’une forme particulière de déviance : celle qui fait l’objet d’une sanction pénale. On s’intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice. On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation. NOTIONS : Chiffre noir de la délinquance, enquête de victimation. SAVOIRS DE REFERENCE SUR LE THEME Le chiffre noir de la délinquance La délinquance correspond

la délinquance ? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On précisera que la délinquance n’est qu’une forme particulière de déviance : celle qui fait l’objet d’une sanction pénale. On s’intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice. On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation. NOTIONS : Chiffre noir de la délinquance, enquête de victimation. SAVOIRS DE REFERENCE SUR LE THEME Le chiffre noir de la délinquance La délinquance correspond

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA

mais particulier. En effet, l’action des autorités administratives compétentes est tournée vers la satisfaction d’un besoin d’intérêt général spécifique qui les conduit à prescrire un certain comportement. Ne se délègue pas. Le conseil d’Etat l’a rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée

Institution administratives B)Le prefet de departement -les prefets sont des fonctionnaires pour autant ils ne sont pas soumis a la fonction gle de l’option publ ils relevent d un statut privee derogatoire de la fonction publ.Leur nomination obeit a des conditions particulieres.Conformement a l’art 13 de la constit leur nomination sont prononcer par decret du pr de la rep en principe sur proposition du 1ministre et du ministre de l’int.Les prefets sont generalement passe par L’ENA.Il apparaît

TD Droit administratif Licence2 AES ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 Correction du commentaire de l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ». Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription déconcentrée B – Les autorités décentralisées 1. –