La regle de droit

2056 mots 9 pages

Institution administratives

B)Le prefet de departement
-les prefets sont des fonctionnaires pour autant ils ne sont pas soumis a la fonction gle de l’option publ ils relevent d un statut privee derogatoire de la fonction publ.Leur nomination obeit a des conditions particulieres.Conformement a l’art 13 de la constit leur nomination sont prononcer par decret du pr de la rep en principe sur proposition du 1ministre et du ministre de l’int.Les prefets sont generalement passe par L’ENA.Il apparaît que 4 cinkieme sont en principe choisi parmis les sous prefets de 1e classe qui eux sont issue de l’ena.
Parmis ces 4 /5 le gouvernement dispose d une totale liberte de choix.Ils ont des droits plus limite que les fonctionnaire ordinaire par exemple le prefet ne dispose pas de sa liberte d’opinion cela signifie que les opinion politique ou religieuses des prefets sont inscrites ds leur dossier.Autres limitation :dispose pas de liberte syndicale et non plus de droit de greve.La carriere des prefets est regit par de noimbreuses mutation qui sont la encore decide de facon tt a fait discressionnaire par le gouvernement et l’avancement des prefets est exlusivement au choix des gouvernements.En cas de sanction disciplinaire le prefet n as pas droit a lintervention d un conseil de discipline et en meme tps leurs obligations sont renforces ,il se doit de garder une neutralite absolue absolue et il doit appliquer sans reserve la politique du gouvernement sans reserve et sans exprimer ses propres opinion.Ensuite il se doit d etre en disponibilite permanente si qui se traduit par une obligation de residence tres stricte(prefet de dep peut pas quitter departement sans demander au ministre de l int).En dehors de cette precarisation de la fonction ils ont quelques avantages materiel :beneficie de la dispo de demander un conge special qui leur permet de quitter leur fonction avant d’etre admis a la retraite et ce a des conditions financiere tres avantageuses.

2)les fonctions

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Le département
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I)Le département, une circonscription administrative a) Le rôle du préfet – la déconcentration signifie que le pouvoir central se dote de représentants locaux sur le territoire; ceux-ci sont nommés, révoqués, contrôlés par l'État et disposent de plus ou moins de pouvoirs. ( préfets, recteurs, procureurs, directeurs de l'administration centrale...).Ils demeurent sous l’autorité exclusive du gouvernement et relève de son pouvoir hiérarchique (pouvoir de nomination, de révocation, d'instruction, d'annulation, de réformation et de suspension.) – Le département dans le cadre de la déconcentration est sous l'autorité du préfet. Ainsi, le préfet de département représente l'État, le gouvernement et chacun des ministres en particulier. Il _ contrôle les actes des collectivités locales par déféré préfectoral….

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Napoléon et ses préfets
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[pic] [pic] et ses préfets SOMMAIRE • Introduction • Partie 1 : La naissance des préfets et leur nomination 1. La naissance des préfets….

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Ville de paris
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C’est toujours l’Etat qui décide mais la prise de décision revient aux agents nommés.. A la tête du département on a le préfet , a la tête de ma région on a le préfet de région , a la tête de l’arrondissement on a le sous préfet et à la tête de la commune on a le maire. En l’espèce, le maire de Paris a pris un arrêté destiné au Présidents des sociétés France 5 et TDF, qui visait à interrompre les travaux entrepris sur la terrasse de l’immeuble du 21 de la rue Jean Goujon à Paris. Suite à cette intervention, le préfet, commissaire de la république du département de Paris prend un autre arrêté annulant l’arrêté municipal.….

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Plan de prevention des risques routiers
711 mots | 3 pages

| 4) L’article L. 1424-25 affirme que « le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération ».Le préfet demande-t-il souvent un nouvel examen des décisions prises lors du CASDIS ? Pour quelles raisons ?….

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Fiche arret ce 6 dec.1999 soc aubettes
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CE décembre 1999 « Société Aubettes » Dans l'arrêt société aubettes, le président du conseil général de la Seine et Marne a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location-maintenance d'abribus au sein des décisions du 29 juil. 1991 et du 17 fév. 1992. La société Aubettes se sentant lésée a décidé d'agir en justice. Cette dernière a demandé au préfet de Seine et Marne de mettre en œuvre la procédure de déféré afin d’obtenir l’annulation du marché.….

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La regle de droit
290 mots | 2 pages

Résumé: Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français « n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. ». L'acte en cause n'étant pas détachable d'un acte de gouvernement, son examen ne pouvant s‘effectuer sans référence à ce dernier, il bénéficie donc d'une immunité juridictionnelle.….

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La loi
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L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation importante avec la mise en place d’un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux- mêmes , la loi constitutionnel du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « gouvernement doit être responsable devant le parlement » En effet dans l’article 49 alinéa 1 « le premier ministre après délibération du conseil des ministres, engage devant l’assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » dans cette alinéa on se rend compte que le gouvernement prend les pleins pouvoirs et doit assumer une censure devant le parlement.….

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La loi
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Par un jeu patient d'intrigues souterraines et d'alliances successives avec les diverses factions du parti unique bolchevik, et en s'appuyant sur la toute-puissante police politique et sur la bureaucratisation croissante du régime, il imposa progressivement un pouvoir personnel absolu et transforma l'URSS en un régime de type totalitaire dont le culte obligatoire rendu à sa propre personne fut un des traits les plus marquants. Il fit nationaliser intégralement les terres, et industrialisa l'Union soviétique à marche forcée par des plans quinquennaux, au prix d'un lourd coût humain et social. Son long règne fut marqué par un régime de terreur et de délation paroxystique et par la mise à mort ou l'envoi aux camps de travail du Goulag de millions de personnes, notamment au cours de la collectivisation des campagnes et des Grandes Purges de 1937. Il pratiqua aussi bien des déplacements de population massifs, dont la déportation intégrale d'une quinzaine de minorités nationales, que la sédentarisation forcée non moins désastreuse de nomades d'Asie centrale. Il nia aussi l'existence des famines meurtrières de 1932-1933 (Holodomor) et de 1946-1947 après les avoir en partie provoquées par sa politique brutale.….

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la régle de droit
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Complément du cours : Microéconomie Filière : Semestre SEG Cours : 2 MICROECONOMIE [COMPLEMENT DU COURS] 1 Complément du cours : Microéconomie CH.I : LES ELEMENTS DE BASE DU CALCUL DU PRODUCTEUR Objectif ultime du producteur : maximiser ses profits sous sa contrainte de coûts Il faut donc comprendre: Comment le producteur prend-il ses décisions: quels facteurs de production employer et en quelles quantités afin de minimiser les coûts ? Comment les coûts varient-ils en fonction de la production ?….

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L'évolution du rôle du préfet
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Le statut des préfets n'a pas été modifié en 1982 : il reste celui fixé par le décret du 29 juillet 1964 qui fut modifié à de nombreuses reprises. La fonction préfectorale relève du statut général de la fonction publique qui prévoit que l'emploi de préfet est «à la discrétion du gouvernement», pourvu par décret en Conseil des ministres. Cela signifie que le préfet est désigné mais aussi révoqué librement par le gouvernement.….

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La loi
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la thèse de ce texte et montrez comment elle est établie. 2. a) Expliquez : « Il en est des lois de la communauté politique comme des lois du jeu ». b) Expliquez : « Une bonne loi est celle qui est à la fois nécessaire au bien du peuple et facile à comprendre.….

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Peut on supprimer le préfet ?
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Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier).….

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La règle du droit légitime
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qu’elle trouble l’ordre public elle sera sanctionner par les juridictions. Ces sanctions ont pour seul but d'obtenir la meilleure harmonie sociale possible. On peut donc dire que la règle de droit est légitime en partie car elle doit organiser la vie en société et sanctionner ceux qui essaie de la troubler. La Constitution française du 5 octobre 1958 définit les institutions et les personnes qui ont le pouvoir de faire les règles de droit qui régissent la vie en société et d’organiser les relations entre les personnes. Ainsi, le Parlement (représenté par l’Assemblée nationale et le Sénat) vote les lois.….

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Le prefet
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LE PRÉFET PLAN I – LE STATUT A) LA NOMINATION B) OBLIGATIONS II – LES ATTRIBUTIONS A) LA DIRECTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS B) LE CONTROLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le préfet ou "l'empereur aux petits pieds" telle est la comparaison dont on peut faire état pour évoquer un sujet sur une autorité étatique . Le département ou dans la région, en effet, le préfet s'est octroyer des responsabilités supplémentaires dans le cadre de la centralisation.….

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Le droit disciplinaire
2874 mots | 12 pages

Il y a eu 3 grandes étapes qui ont fondé le pouvoir disciplinaire. 1ère étape : pour justifier le prononcé de telle sanction, nous avons d’abord une analyse contractuelle dans laquelle ont disait que la sanction n’était qu’une simple application du contrat de W. Il suffisait que le règlement intérieur, qui était considéré comme une annexe au contrat de W, prévoit les fautes possibles & leurs sanctions. Cela pouvait poser pb car il pouvait y avoir un décalage avec la faute & la sanction beaucoup trop élevée. Mais ca a causé aussi problème lorsque le règlement d’atelier n’était pas assez précis.….

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