Les Limites De La Police Administrative

de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine. Le contenu des actes de la police administrative

La distinction entre police administrative et police judiciaire. Commentaire: «  Nulle société ne peut exister sans morale. Il n’y a pas de bonne morale sans religion. Il n’y a donc que la religion qui donne à l’État un appui ferme et durable. » Cet adage de Napoléon Bonaparte, s'oppose à la conception actuelle des rapports entre religion et Etat, que ce soit du coté de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. C'est aussi une thématique plus que reprise sous le mandat

droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

COMMENTAIRE D’ARRET TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala La notion d’ordre publique que la police administrative tend à assurer se définit par son caractère matériel, public et limité. Mais, en principe, l’exercice d’une liberté ne saurait menacer l’ordre public. Le 9 janvier 2014, le Tribunal Administratif de Nantes revient non seulement sur cette notion d’ordre publique, notamment en rappelant l’obligation de respecter de la dignité humaine. La société

généralisation de la concurrence en matière de télécommunication les clients bénéficie de différentes offres de services et de prix la loi du 26 juillet 1996 à de la même façon instaurer l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) comme autorité administrative indépendante. Les services publics à la française doivent être organisé en tenant compte Par ailleurs le gouvernement du respect des exigences dispose d’un pouvoir de décision en matière d’attribution des licences d’exploitations. C’est une

de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l’intérêt général. Il a notamment comme rôle de protéger l’ordre public en contrôlant les mesures de police. En effet, il vérifie la légalité des mesures prises par la police administrative fixant un cadre juridique aux comportements des individus ou des personnes morales pour préserver l’ordre public ou pour réglementer une activité. L’ordre public se divise en trois composantes matérielles

1982, le contrôle qu'exerçait l'État sur les collectivités locales était une tutelle administrative exercée par le Préfet. Depuis la loi du 2 mars 1982 le préfet n'est plus l'unique autorité administrative du département et à un pouvoir de substitution d’action s’étendant au gré de l’élargissement des compétences des autorités décentralisées : Maire et président du conseil général (domaine de police administrative) et autorités communales (pour ce qui concerne l’urbanisme) Les actes des collectivités

(Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957). On note aussi une influence du facteur communautaire. L’Etat n’intervient plus seulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés. Ceci est vrai pour les collectivités