TD n°7 - Droit administratif IIDissertation : Le juge administratif et la protection de l’ordre public.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l’intérêt général. Il a notamment comme rôle de protéger l’ordre public en contrôlant les mesures de police. En effet, il vérifie la légalité des mesures prises par la police administrative fixant un cadre juridique aux comportements des individus ou des personnes morales …afficher plus de contenu…

- Toutefois même si un triple test de proportionnalité est exigé, si la mesure a été adoptée par la police administrative spéciale, alors le contrôle sera restreint et limité à une erreur manifeste d’appréciation car la police spéciale connaît davantage son champ de compétence (CE, « Pardov »,
1975). Dans ce cadre, le contrôle est passé à un contrôle normal c’est-à-dire au-delà de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, « Belgacem et Babas, 1991).
Ainsi, la place du juge administratif est renforcée à travers le développement de la sauvegarde de l’ordre public à des composantes jurisprudentielles ainsi que par le renforcement du contrôle de l’appréciation des mesures. Par ailleurs, le rôle du juge s’étend dans la protection des …afficher plus de contenu…

Or en période d’état d’urgence, le juge considère qu’une interdiction générale et absolue est le seul moyen d’assurer la protection de l’ordre public.
- Les mesures d’assignation à résidence édictées dans le cadre de l’état d’urgence doivent faire l’objet d’un plein contrôle de proportionnalité (CE, « Cédric de Domenjoud », 2015). Cela paraît normal et nécessaire dans la mesure où c’est une liberté fondamentale qui est atteinte.
- Il en est de même pour les mesures générales prises en état d’urgence sanitaire, elles doivent être soumises à un contrôle de proportionnalité (CE, « M. A et Association de défense des libertés constitutionnelles »,