Les Limites De La Politique Fiscale

injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion d’impôt

(d’une main-d’œuvre bon marché) • disponibilité des ressources et la maîtrise des approvisionnements (ressources naturelles disponibles rapidement et à moindre coût) • incitations financières et fiscales (qui accordent des avantages fiscaux ex. zones franches) rq dumping fiscal : favoriser une fiscalité spécifique pour les entreprises afin de les attirer dans un pays • productivité du travail importante et qualification de la main-d’œuvre (production horaire/salarié et VA/salarié)

d’une société industrielle basée sur les passions à une société fondée sur l’intérêt. Comment organiser la société ? - par la politique - par le doit - par l’économie Idée d’un processus de rationalisation de la société. A) La politique : fondement de la société au XVI e siècle * Machiavel est un précurseur. Il est le fondateur de la science politique, il écrit en 1513 « le prince », il explique comment gouverner de manière rationnelle. Il va mettre en avant la vertu du prince,

Cours de Droit Fiscal Général Préambule: nous allons vous faire aimer le droit fiscal et créer des vocations parmi vous! cet enseignement change tout le temps, avec des mécanismes d'imposition, etc. il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va

II. Atouts et Spécificités du système bancaire suisse. p.12 a) Présentation du système bancaire suisse. b) Les avantages du système bancaire suisse sur le système français. c) La Suisse est-elle un paradis fiscal ? III. Faiblesses et limites du système bancaire suisse. p.21 a) Le secret bancaire et ses fondements. b) Les faiblesses par rapport à la France. c) Le cas UBS. Conclusion. p.32 Introduction La Confédération Suisse, est l’un des

CHAPITRE 5 - LES POLITIQUES ECONOMIQUES I - LES OBJECTIFS ET LES INSTRUMENTS DES POLITIQUES ECONOMIQUES 1°) Pourquoi mettre en œuvre des politiques économiques ? La politique économique est un ensemble de décisions cohérentes prises par les pouvoirs publics et visant à atteindre des objectifs à l’aide de divers instruments, afin d’orienter l’économie dans un sens souhaitable à plus ou moins long terme. Les politiques économiques sont donc mises en œuvre pour agir sur la situation économique d’un

de production ; - l’initiative individuelle comme moteur de l’activité économique ; - le libre jeu de la concurrence. Au niveau international, il préconise le libre-échange (aucune entrave aux échanges). Pour les libéraux, l’État doit se limiter à ses fonctions régaliennes : la justice, la police et la défense nationale, soit un rôle d’État gendarme. Toute ingérence (intervention) de l’État dans les affaires privées doit être refusée car elle risque de perturber le libre jeu du marché et

de la politique monétaire, et les actions structurelles, par le biais de la Politique agricole commune (PAC). Les actions structurelles s’observent aussi dans d’autres domaines : la concurrence, l’environnement, la recherche…  Quels sont les grands objectifs de la construction européenne ? Les grands objectifs de la construction européenne sont : assurer la paix en Europe, soutenir une dynamique économique en Europe, adapter l’Europe à la mondialisation (cf. chapitre 6). 1. Des politiques conjoncturelles

CHAPITRE 7 INTEGRATION EUROPEENNE ET POLITIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES I. A. LES ETAPES DE L’INTEGRATION EUROPEENNES L E P ROCESSUS D’ UNIFICATION DE L’ ESPACE ECONOMIQUE ET POLITIQUE DES PAYS MEMBRES 1. L’ i n t é g r at i on é c o no mi q u e e n C i n q é t a pe s Les quatre étapes franchies par tous les membres de l’Union Européenne Seules 15 pays sur 27 sont membres de l’UEM ou Zone euro 2 . L’ i n t é g r at i on p ol i ti q u e s u p p os e , p ar d i f fé r e n t s E t a ts , d

Un parlement peut être inefficace même s’il dispose des cadres juridiques garantissant son autonomie et des capacités humaines et matérielles lui permettant de remplir sa mission lorsque l’environnement général n’est pas associé à une volonté politique de faire appliquer la responsabilité de l’exécutif devant le parlement. En conséquence, l’amélioration de la gouvernance publique d’une manière générale est nécessaire pour le renforcement du rôle du parlement dans le processus budgétaire. Le