Les Limites Des Principes Comptables

des Experts Comptables ____________________________________________________________ _____________ Régi par la loi n° 15-89 Réglementant la profession d'Expert Comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables Promulguée par le Dahir n° 1-92-139 du 14 Rajeb 1413 (08 Janvier 1993) ___________________ G U I D E P R A T I Q U E D' A U D I T AIDE À LA MISE EN ŒUVRE DU RÉFÉRENTIEL DE NORMES Royaume du Maroc __________________ Ordre des Experts Comptables ______

encadrement juridique très important. Il y a un véritable régime juridique des finances publiques. Ce cours est donc une approche juridique qui sera privilégiée, et non les chiffres. Chapitre préliminaire : Une science en mouvement Une science, en principe, est composée d’un ensemble de connaissances, de méthodes, de valeurs dans un domaine particulier. Toute science a un but : comprendre un système. Si on estime que les finances publiques sont une science, l’objectif sera de comprendre les rouages

automatiques dès la réception des marchandises, extournées lors de la saisie réelle des factures fournisseurs. Passation des commandes d’achats Le service comptable n’est pas destinataire des commandes adressées aux fournisseurs ; en conséquence, nous avons relevé les risques suivants lors de notre précédente mission : Le service comptable n’a aucune idée des réceptions prévues mois par mois en provenance des fournisseurs de production ; il ne lui est donc pas facile de pister les principales

hiérarchique : 10 II- Le contrôle de la gestion des ordonnateurs par un organe déconcentré : 11 A - Le contrôle de le régularité de la perception et de la créance : 11 B- Le contrôle des engagements de dépenses (le C.E.D) : 12 C- le contrôle du comptable public : 14 D-Le contrôle de gestion des ordonnateurs par les receveurs : 15 Paragraphe II : Le contrôle juridictionnel 17 I- Le contrôle de la Cour des comptes : 17 II- Le contrôle des Cours régionales des comptes : 19 III- L’institution du


et
les
2/3
des
dépenses
publiques
d’investissement
sont
assurées
par
les
collectivités
 territoriales.
La
constitution,
dans
sa
formulation
donnée
par
la
révision
constitutionnelle
de
 2003,
 constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement
 du
 pouvoir
 fiscal
 des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
rec

frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée. (10) Toute modification par rapport au règlement financier du (17) En ce qui concerne le comptable, il convient de clarifier sa 27 mars 2003 applicable au 9 Fonds européen de développement (3) devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission, améliorer ou assurer la bonne gestion financière et accroître la protection

Hatem FATHALLAH Expert comptable membre de l'OECT SOMMAIRE INTRODUCTION 1. PLANIFICATION DE L’AUDIT SELON L’APPROCHE PAR LES RISQUES 2. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AUDIT 3. EXAMEN LIMITE 4. ACCEPTATION DE LA MISSION 5. PLANIFICATION DE LA MISSION CONCLUSION INTRODUCTION Cette approche permet d’orienter les efforts de l’auditeur vers les zones dites à risque accru, c’est le risque que les états financiers comportent des anomalies significatives. Selon cette approche on doit collecter l’information

complétée par la loi Le Chapelier (02/03/1991) pose le principe de la liberté du commerce. Libre à chacun de faire la profession qu'il trouvera bonne tant qu'il s'acquitte des obligations à pourvoir. On est donc libre d'être commerçant en France mais il y a tout de même quelques limites. (réglementation légale) En effet, des lois fixent les limites de l'exercice du négoce dans un but d'intérêt général ou de protection de la personne. Les limites relatives à la nature du commerce Par exemple, les

pour objet de définir les principes que le professionnel de l’expertise comptable applique lorsqu’il conduit une mission de présentation de comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel de l’expertise comptable établit à l’issue de cette mission (Réf : Para. A1). ------------------------------------------------- Nature de la mission 2.- Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission de présentation

de l’information comptable. 3 1- Utilité de l’information comptable. 3 1-1- Utilité contractuelle de l’information comptable. 4 1-2- Utilité prévisionnelle de l’information comptable. 4 2- Caractéristiques qualitatives et qualité informationnelle de l’information comptable. 5 2-1- Caractéristiques qualitatives de l’information comptable. 5 a- L’intelligibilité. 5 b- La pertinence. 6 c- La fiabilité. 6 d- La comparabilité. 6 2-2- Qualité informationnelle de l’information comptable. 7 a- Utilité informationnelle