Les Limites Des Responsabilités Sans Faute

PROFESSION La responsabilité civile 1. La responsabilité civile simple La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est : • Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un dommage, d’une faute et d’un lien

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence

Pour le jeudi 11 décembre 2008 DROIT NATIONAL / INTRODUCTION AU DROIT « La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles » Compréhension du sujet Ce sujet traite uniquement de la sanction judiciaire, appliquées aux litiges entre personnes privées qui sont réglés par les autorités judiciaires que sont notamment le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour les litiges concernant le droit civil et le tribunal de police, le tribunal correctionnel

aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

L’arrêt à commenter porte sur l’exonération de la responsabilité du commettant du faitde la faute pénale de son préposé.En l’espèce, un homme subit des violences lors de l’expulsion d’une discothèque. Encorrectionnel, trois employés engagés comme « videurs » sont condamnés au paiement d’unecertaine somme en réparation du préjudice. Ayant indemnisé la victime, le Fonds réclame àl’employeur des trois videurs, au titre de sa qualité de commettant, de rembourser les sommesversées.Par un arrêt confirmatif

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations

transport de responsabilité en matière d’expédition maritime. 0) Observation liminaire : La problématique. 1) Responsabilité extracontractuelle : a) Principe b) Situation dans le transport maritime c) Responsabilité du propriétaire de navire. 2) Responsabilité contractuelle: Art.46. 3) Limitation de responsabilité en droit maritime : a) Introduction b) Qui en bénéficie ? c) Quel type de bâtiment ? d) Quel type de créances ? e) Créances exclues f) Compensation g) Les limites de responsabilités

Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste

contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche