Les Limites Du Consentement éclairé

France ( 1 ere desicion) cour d’appel de paris : une hotesse qui s’était marié avait été licencié. La clause incluse dans le contrat de travail a été annulé au motif que le droit au travail est un droit individuelle d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’alliener mais cette solution a été par la suite nuancé. -affaire association pour l’éducation populaire sainte marie cour de cassation (19 mai 1978) : dans un établissement scolaire privé( l’enseignement catholique sous contrat avec l’état)

TITRE  III  LA  FILIATION CHAPITRE  1er LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 2 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  157  CF   Définition Le  divorce  peut  résulter  du   consentement  mutuel  des  époux   constaté  par  le  tribunal  départemental   la  dissolution  du  mariage  à  la  demande   LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 3 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE

contractuelle : - Liberté de contracter ou de ne pas contracter. - Libre détermination du contenu du contrat (dans les limites de l’ordre public et des lois impératives), puisque ce que les parties ont décidé correspond a priori à leur intérêt : « qui dit contractuel dit juste ». ¤ Le consensualisme : Le contrat est valable par le seul échange des consentements. Il n’exige en principe la réalisation d’aucune formalité, dans la mesure où la seule volonté de s’engager est déterminante.

 protection  du  corps  humain  contre  les  atteintes  provenant  des  tiers   Sont  illicites  les  atteintes  portées  à  l’intégrité  physique  d’une  personne  sans  son  consentement.   Il   ne   peut   être   porté   atteinte   à   l’intégrité   du   corps   humain   qu’en   cas   de   nécessité   médicale   pour   la   personne  ou  à  titre  exceptionnelle

générale d’A. Après avoir relu tout le dossier médical de mon frère de nombreuses fois, je ne vois apparaître aucun traitement ou intervention visant à dégager les sinus. L’ORL lui a donc proposé une septoplastie. Mon frère a signé un consentement éclairé pour l’anesthésie et n’a reçu qu’une information pour une septoplastie SANS avoir été informé qu’une septoplastie serait associée à une turbinectomie, de ce fait il n’a pas été informé des risques ou complications liés à cette turbinectomie

Dans cette voix du milieu (celle du droit positif français) on a plusieurs conceptions du divorce possible : * On peut admettre que le mariage soit dissous de la même manière par un accord des deux époux, proche de la figure du divorce par consentement mutuelle. C’est le miroir du mariage ! cette conception implique aussi une conception contractuelle du mariage. * On peut admettre le divorce par une possibilité très encadrée par la loi soumise au contrôle du juge = c’est la conception la

établissement de soins suite à une hospitalisation (droit des résidents) ? 2. Intérêt du sujet L’intérêt se mesure à deux égards principaux : - La société ne cesse de réclamer des droits fondamentaux des droits des malades, accès au soin, notion de consentement. jusqu’à présent c’est le rapport entre le médecin et la maladie qui retenait l’attention. Les mentalitésont évoluées aujourd’hui on se préoccupe de la relation entre le praticien d’une part et le patient d’autre part. on s’est détaché d’une approche

espèce de convention et que la doctrine contemporaine a tendance à assimiler ces deux concepts, il demeure opportun de distinguer, comme en droit romain, l’opération économique consistant en un échange de valeurs (contractus) et l’échange des consentements qui en fixe les modalités (conventio). En effet, il se peut que la convention des parties engendre un contrat déraisonnable, car manifestement déséquilibré au détriment de l’une d’entre elles. C’est alors que se pose le problème de la justice

de l’octroi de dommages et intérêts. En effet, l’article 1142 du Code civil interdit au juge de contraindre une partie au contrat à réaliser, de force, un travail déterminé, même s’il s’y était engagé. Ici, les rédacteurs de la loi ont voulu limiter les hypothèses de travaux forcés qui constitueraient des atteintes à la dignité de la personne humaine. 3. Classification d’après leur force On oppose les obligations juridiques aux obligations naturelles. Les premières découlent de la

principe inviolable et indisponible. Les lois sur la « bioéthique » du 29 juillet 1994 et surtout du 6 août 2004 ont pour finalité essentielle de déterminer un statut juridique du corps humain et de ses éléments dans le cadre duquel sont redéfinies les limites à leur utilisation. L'utilisation des organes humains s'inscrit dans cette évolution. L'intérêt que présente leur utilisation repose principalement sur le développement des greffes ou transplantations d'organes. La législation en matière de don