Les Limites Du Principe De Légalité

Théoriquement, la question de l’interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a prévu la loi.Mais en pratique, l’interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cette disposition est traditionnellement interprétée comme impliquant 3 buts distincts de la police administrative générale :    la sécurité (limiter les risques d’accidents), la salubrité (limiter les risques de maladie) et la tranquillité (limiter les risques de désordre : bruit,…) Autres buts possibles :          – l’esthétique. Une jurisprudence ancienne a admis qu’une mesure de police administrative générale soit prise dans ce but : CE, 1938

respecter le domaine fixé à celle-ci par la Constitution ? Plus largement, au nom du principe de légalité (que Bernard Stirn définit comme « la soumission de l’administration au droit » et qui est au fondement même du droit administratif), les obligations du pouvoir règlementaire à l’égard de la loi peuvent-elles se résumer au respect de celle-ci ? Ce serait trop réducteur, car toujours selon B. Stirn, « ce principe de légalité se compose de deux éléments : l’obligation de conformité à la loi et l’obligation

qui se poursuit, et cette continuité amène à la question suivante : jusqu’où ce processus pourra-t-il se prolonger ? Nous étudierons donc le processus de décentralisation tel qu’il a eu lieu jusqu’à aujourd’hui (I), avant de nous pencher sur les limites qu’il rencontre et rencontrera éventuellement (II). I) Une évolution institutionnelle majeure. Les différentes mesures de décentralisation en France ont eu des effets juridiques importants sur l’organisation territoriale et la répartition des

LE REGIME DES SALARIE I. LE RECRUTEMENT Il existe en droit Français un principe en matière de recrutement : la liberté contractuelle, ce principe connait des limites posées par le Code du Travail, il s’agit de limite relative à l’embauche et il s’agit également de limite relative à la liberté de sélection des candidats. Les limites légales sont les suivantes : -Interdiction de discrimination à l’embauche (ex : origine, sexe, situation famille…) -Interdiction d’emploi de mineurs de moins de

Si le premier problème soulevé par la requérante concerne une violation du principe d'égalité, cet aspect de l'arrêt, bien qu'important, doit être, cependant, délaissé au profit de ce qui est l'apport spécifique du juge administratif en l'espèce. En effet, ce dernier érige au rang de critère de recevabilité du recours le caractère impératif de la circulaire. Il met, ainsi, fin à la jurisprudence Institut Notre-Dame du Kreisker (CE, ass., 29/01/1954) qui faisait du caractère innovatoire de la circulaire

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS

(détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel

l'administration un pouvoir de répression qui devrait appartenir au juge. On comprend donc que le droit jurisprudentiel se soit efforcé de la limiter. Le Conseil constitutionnel a encadré le pouvoir conféré à une autorité administrative d'infliger des sanctions administratives : « Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance