Les Lois Du Service Public

Droit public Introduction  Le droit public est une discipline fluctuante, complexe et au fil des temps à évaluer. Au début du XXème siècle la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui bien sûre n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat entend tout gérer il y a un envahissement du droit public face à cette interventionnisme étatique on constate une avalanche de textes, aujourd’hui l’Etat intervient partout (dans le travail, l’entreprise…). Quelle est la place du droit public

février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. TITRE Ier : Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit et à la transparence Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit. Article

et exécutif. Législatif : adopte les lois Exécutif : l’exécution des lois En ce sens le pouvoir exécutif n’est que le serviteur du pouvoir législatif Le pouvoir législatif se compose du parlement divisé en 2 chambres : L’assemblée nationale et le sénat. Les lois : si un texte vient d’un député ou d’un sénateur on parle de proposition de lois, si c’est le 1er ministre on parle de projet de lois. Chaque député ou sénateur possède l’initiative des lois seuls le 1er ministre dans l’exécutif

Introduction générale Il est difficile de donner une définition des finances publiques. La notion même de finances publiques ne correspond pas à grand chose dans le droit public. C’est une notion générale, générique englobant les différents domaines du droit financier. La jurisprudence considère que c’est une notion extrêmement variable d’un texte à l’autre, d’un auteur à l’autre. Section 1 : Définition du droit des finances publiques C’est un droit extrêmement évolutif. Etymologiquement

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui

l’exécution même du service public CE, Mr Thérond, 1910 : Lorsque un contrat à pour objet de confier l’exécution même du service public alors c’est un contrat administratif CE, Epoux Bertin, 1956 : Un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public : pas besoin de cumulation avec une clause EDC. a) Les contrats liés à la commande publique * Délégation du service public  * Les marchés publics  * Les contrats de

droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français

fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative

pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnel destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La question fondamentale demeure donc de savoir quelles sont les autorités qui ont compétence pour édicter de telles normes. S’il n'existe qu'un seul législateur, il existe en revanche une pluralité de détenteurs du pouvoir

ne doit défendre que les actions nuisibles à la société (tout ce qui n’est pas défendu par la loi est permis), et elle a donc des connotations répressives. Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale (Rousseau, Contrat Social). Les lois émanent de la nation et les citoyens font la loi de manière directe ou indirecte. La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans distinction autre