Les Lois Fondamentales Du Royaume Controlées Par Les Parlements

Système politique du Royaume du Maroc « État musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale unie et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans

Travail pour la séance 1 Constitution : ensemble des lois fondamentales qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et déterminent l’organisation des pouvoirs publics. Règlement : un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Directive : indication générale donnée par l’autorité politique, militaire, religieuse

A quoi sert une Constitution ? La constitution est un texte fondateur qui est la base de la démocratie. Ce texte est suprême. Cela signifie que les lois actives doivent être en accord avec la Constitution. De ce fait, ce texte de loi est incontournable. Il est essentiel. La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. De plus, elle constitue un ensemble de règles juridiques portant sur le statut et l’attribut des gouvernants ainsi

pouvoir politique ce qu’il doit faire, ce qu’il ne doit pas faire ou ce qu’il peut faire. En effet le pouvoir politique et la Constitution s’articule ensemble. Notre sujet ne concerne que la Constitution écrite donc les constitutions comme celle du Royaume-Uni n’est pas concerné cependant elle prouve la diversité et les différentes évolutions et nous servira d’exemple. La Constitution française de la cinquième République a été rédigée sous l’inspiration de Charles de Gaulle et de Michel Debré par autorisation

TD1 de DROIT 23.10.13 // CAS FACTORTAME Lecture des articles 34,35,36 et 37 : Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 : La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des

jusqu'en 1614 (réapparition en 1789). Ensuite on a l'opposition ouverte des parlements: ils s'opposent directement et clairement au roi et de ce fait entravent l'action royale et de sombrer dans l'arbitraire. La coutume est l'une des limites à l'absolutisme car de part son manque d'homogénéité c'est extrêmement difficile pour le roi d'intervenir dans cette matière. Mais les limites d'un point de vue juridique sont les lois fonda qui vont constituer un véritable bloc juridique supérieur au roi et

la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois et une protection des droits et libertés (II) I- Une soumission progressive de la France à un ordre juridique hiérarchisé Si le pouvoir royal a pu être considéré à certaines époques comme un pouvoir absolu, il rencontrait cependant certaines limites avec les lois fondamentales du royaume et les coutumes, les franchises et les privilèges des divers ordres ou villes du royaume. Mais ce n’est qu’à partir de la Révolution française que

le roi a droit sur tout. Il fait les lois, peut les modifier, décide à qui elles s’appliquent. Il nomme les personnes au service de l’Etat. Il déclare la guerre et signe la paix. Il dirige la justice. Les Français considèrent le roi comme une personne de droit divin et comme un père pour la France. Cependant, le roi doit respecter les coutumes de son royaume, que l’on appelle les lois fondamentales. Son pouvoir est de plus restreint par les différents parlements. Ceux−ci peuvent adresser des critiques

 les types et valeurs de la Constitution. On distingue principalement 2 types : a) la Constitution coutumière Cas fréquent avant le XVIIIe siècle mais rare aujourd'hui. Ainsi la France de l'Ancien Régime connaissait une Constitution coutumière embryonnaire : ce sont les lois fondamentales du royaume qui concernaient notamment la succession au trône et l'inaliénabilité du domaine royal. Aujourd'hui très peu d'Etats en Occident ont une Constitution coutumière (Cf. La GB a une Constitution partiellement coutumière) alors qu'ailleurs dans

Bournazel et Harouel, Histoire des Institutions de l’époque franque jusqu’à la révolution française. * Sassier et Simbonnet, Histoire des Institutions avant 1789. INTRODUCTION Sur les ruines de l’Empire Romain d’occident se sont constitués des royaumes barbares. Pour autant, les endroits instruits, on n’avait pas oublié l’idée d’une unité impériale. Les mérovingiens et les carolingiens ne s’étaient pas abstenus des coutumes franques. Ainsi, l’Empire était divisé en fonction du nombre d’héritiers