Les Mandats De Justice

l`impunité de ces criminels, il a fallu chercher les remèdes à ce fléau d`échapper à la justice, et l`une des solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle, plusieurs tentatives on été faites pour poursuivre les auteurs des crimes graves de Droit International. Déjà, les prémices d’une justice pénale internationale sont apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements

intérêt des représentants du personnel, intérêt de l’institution mais aussi intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent. Ainsi le droit actuel de la représentativité des intérêts collectifs permet aux représentants du personnel d'exercer leur mandat sans que plane sur eux une trop grande facilité d'être évincés de l'entreprise, et ne pouvant donc exercer correctement leurs fonctions de représentation des intérêts collectifs. Cette protection statutaire s'applique pour tous les salariés s'étant

l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. » Cette non-responsabilité affirmée noir sur blanc dans la constitution peut surprendre quand on sait que le président a largement dépassé son rôle d’arbitre. Elle est en fait fondée sur les principes de continuité de l’Etat et de séparation des

trahison. Deux points principaux étaient litigieux: D'une part le terme de haute trahison ainsi que la peine applicable n'étaient pas définis par cet article. D'autre part, qu'en étaient-il des actes accomplis à titre privé lors du mandat présidentiel mais n'ayant aucun rapport avec celui-ci? Ces questions ont suscitées une vive polémique à partir de 1990. Lorsque le Conseil constitutionnel fut saisi pour se prononcer -en vertu de l'article 54 de la Constitution- sur la

Séance n°8 : Les propositions de la commission Jospin 1. 2. 6) réduire le délai entre l’élection présidentielle et des législatives ; 14) interdire le cumul des mandats ; 18) mettre fin à l’inviolabilité du président de la république en matière civile Correction : Proposition 1 : Aujourd’hui le parrainage concerne les élus locaux : il faut en avoir 500. La proposition Jospin en proposait 150 000, ce qui été impossible de part l’organisation nationale qu’il aurait fallu. Aujourd’hui, l’importance

37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.......................................................................................... 37 b) La Haute Cour de Justice ............................................................................. 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.......................................................................

Le statut du président de la république Question : Quand et comment cessent les fonctions du Président de la République ? Il existe deux cause a l’interruption d’un mandat de président de la république. * La vacance : son origine peut etre la démission du président, son décès ou encore sa destitution par la haute cour. C’est le conseil constitutionnel qui constate la vacance, cela c’est déjà produit deux fois avec la démission du général De Gaulle en 1969 et la mort du président Pompidou

protectorat : La signature du traité de Fès était basée aussi (en dehors du politique) sur l’idée de donner au Maroc une véritable justice c'est-à-dire crée des juridictions et un droit applicable. Or, il va s’en suivre une dualité de justice. a. La justice dite moderne : L’autorité du protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas- unis n’ont intégrés que vers 1950). A cet effet, il y a eu création

protectorat : La signature du traité de Fès était basée aussi (en dehors du politique) sur l’idée de donner au Maroc une véritable justice c'est-à-dire crée des juridictions et un droit applicable. Or, il va s’en suivre une dualité de justice. a. La justice dite moderne : L’autorité du protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas- unis n’ont intégrés que vers 1950). A cet effet, il y a eu création

obstacle par l’Etat ou il se trouve pour exercer sa mission. Nous sommes devant un extrait d’arrêt rendu par la Cour de justice internationale qui est l’organe judiciaire facultatif de l’organisation des nations unies, le 14 février 2002. La cour se prononce sur l’affaire opposant la République démocratique du Congo et la Belgique. En l'espèce, un juge belge avait, émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, alors ministre des Affaires étrangères du Congo, le