Les Mandats De Justice

Type de régime Le Gabon est une République, son régime est de type présidentiel. POUVOIR EXECUTIF Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Le Président de la République est le Chef d'Etat. Il veille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine la politique de la Nation. Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions

Président de la République est engagée en cas de haute trahison (A) et celui- ci bénéficie d’un privilège de juridiction : « il est jugé par la Haute Cour de Justice » (B). A.- L’exigence d’une haute trahison - Les Titres II et IX de la Constitution de 1958 consacrés respectivement au Prési- dent de la République et à la Haute Cour de Justice ne donnent aucune définition de la haute trahison. Il suffit de se reporter à la doctrine. Messieurs Burdeau, Hamon et Troper, dans leur ouvrage de droit consti-

« Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour la cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 (c'est-à-dire une altération des facultés mentales ou corporelles), elle ne pourrait plus pouvoir seule à ses intérêts. » Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées

leurs objectifs communs. Dans un second temps nous parlerons des pouvoirs et actions de ces organisations avec principalement l’information qu’elles fournissent, la pression directe qu’elles exercent sur les acteurs économiques et les actions en justice qu’elles font. Enfin nous étudierons les leurs limites d’ une part au niveau français et d’autre part au niveau européen. I. Définition et objectifs a.) Les différentes organisations C’est au sein du Conseil National de la Consommation, présidé

RESPONSABILITÉ PÉNALE EN LIEN AVEC LA FONCTION Le principe de séparation des pouvoirs interdit que le président de la République puisse être jugé par des tribunaux ordinaires pour des faits commis dans l’exercice de son mandat. Il ne peut être jugé que par la Haute Cour de justice de la République. Instituée par la constitution de 1958, elle avait à l’origine la double mission de juger le président de la République « en cas de haute trahison », et les membres du gouvernement pour les « crimes et délits

traitant du majeur protégé (article 431-1 du code civil). Le mandat de protection future prendra effet une fois que le chargé aura fourni au greffe du tribunal d’instance le mandat ainsi qu’un certificat médical du médecin inscrit sur la liste. - Régime de protection : Si Altérations des facultés mentales / Altérations des facultés corporelles / Prodigalité, intempérance, oisiveté - Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte

LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE AU SOUDAN La Cour Pénale Internationale a été créée par le Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, une fois que soixante Etats y sont devenus partie. La Cour Pénale Internationale est une cour indépendante et permanente chargée de juger les

durant son mandat. Car il porte la légitimité du peuple découlant du suffrage universel. l'irresponsabilité ne protège donc pas sa personne mais le président de la république n'est pas responsables des actes commis en cette qualité et ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, il ne peut être témoin, ni faire l objet d une action. Tout délai de forclusion ou de forclusion est suspendu. Ceci ne peut son faire a son égard qu’a la fin de son mandat, a l'expiration

prodigalité, leur intempérance ou leur oisiveté, s’exposent à tomber dans le besoin ou peuvent compromettre l’exécution de leurs obligations familiales (art. 488, alinéa 2 du Code civil). Régimes de protection prévus par le Code civil : - La sauvegarde de justice. Elle peut, soit cesser rapidement, dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur l’un des régimes qui suivent.  - La curatelle : mesure de conseil et d’assistance. Elle peut être plus ou moins étendue, voire quelque fois réduite

son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.» Le président de la république bénéficie pendant son mandat d’une immunité totale. le Conseil constitutionnel a estimé le 22 janvier 1999, dans sa décision 98-408, relative à la Cour pénale internationale que pendant la durée de son mandat, la