Les Matières Réservées Par Nature à L Autorité Judiciaire

reproductions strictement réservées à usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, " d'une part et d'autre part, que " les analyses et les courtes citations " dans un but d'exemple et d'illustration. Mazars - CAH 06 - 02/05 Sommaire CONTEXTE GRANDS LE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 P R I N C I P E S DE LA R É F O R M E P É R I M È T R E D E S A C C O R D S DE DU C A L E N D R I E R DE B Â L E I I . . . . . . .3 RAPPEL B Â L E I I . . .

une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du droit privé. La conception originaire de ce droit est désormais soumise à de profondes mutations. A. Les origines et justifications de cette distinction droit public droit privé

Année Universitaire 2012-2013 I - L’organisation judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée par les gouverneurs et les chefs de l’Etat, la juridiction répressive de la shurta, la juridiction spéciale aux non musulmans ». Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions 

Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011 Constitution de 2011 Constitution de 1996 Préambule * Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté

Titre premier : Introduction générale à l'étude du droit Présentation générale du droit : utilité du droit et la notion du droit. Utilité du droit : Le droit est un phénomène social car toute vie en société suppose une certaine organisation en fixant des règles de conduite et de comportement. La règle du droit n'est pas la seule norme qui organise la vie en société. La règle de droit à une importance considérable pour plusieurs raisons : elle intéresse et elle intervient dans de nombreux domaines

Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

PROPOSITIONS Principes………………………………………………………………………………………20 La reconnaissance d’un service public……………………………………………….20 Une organisation à deux niveaux………………………………………………….….21 Une organisation régionale coordonnée………………………………………………22 Des réseaux de recherche interrégionaux……………………………………………..22 Des conventions types……………………………………………………...…………22 Une contrepartie judiciaire………………………………………………………...….23 Le financement………………………………………………………………………..23 Une mise en place progressive…………………………………………………...…...23

 Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la