Les Mesures Conservatoires En Droit International Public

Introduction au Droit Définition du droit : · Les caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités

l’ensemble des actes ou des formalités, dont l’accomplissement, permet de conduire un procès, pour obtenir la consécration de droit, lors du prononcé d’un jugement, opposable à tous. On distingue ainsi, la procédure civile, du droit judicaire privé, qui engloberait la procédure civile, les questions d’organisation juridictionnelle, et le fonctionnement du service public de la justice. Section 1 : les sources de la procédure civile : Paragraphe 1 : les sources nationales : A). les textes :

psychosociologique forte qui est au cœur de débats importants au vu de phénomènes comme la fraude, l’évasion fiscale et les délocalisations, facilités aujourd'hui par la mobilité des capitaux et le développement de la concurrence fiscale au niveau international. - Cadre : Apparu dès le Moyen-Age avec la signature de la Grande Charte (1215) en Angleterre, le principe du consentement à l’impôt est toujours un principe fondateur de nos sociétés démocratiques, et notamment en France. « Sans impôt, pas d’Etat

du ruissèlement, entrainent des inondations dans les plaines dont les conséquences ont été aggravées par l’artificialisation des sols et par une urbanisation non contrôlée en zone inondable. La décentralisation a accordé aux mains des communes, le droit de délivrer les permis de construire. La périurbanisation a entrainé de nombreuses constructions en zones inondables. Aujourd’hui, toutes les communes doivent réaliser un PPRI (plan de prévention des risques d’inondation). Paris est très exposé

générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9

ECOLE NATIONALE D’ARCHITECTURE Droit de l’Urbanisme Semestre 9 Année universitaire 2014-2015 Abdelhadi RAOUNAK Professeur à l’INAU Sommaire • INTRODUCTION GENERALE • LES PROBLEMES DE L’ORGANISATION URBAINE • L’URBANISME PROSPECTIF : le SDAU • • • L'URBANISME PRÉVISIONNEL • • • • Cas général Cas de Casablanca. Le plan de zonage Le plan d'aménagement   Le plan d'alignement L’URBANISME OPERATIONNEL • • • Le remembrement urbain. Le lotissement et le morcellement urbain. Le permis de

organisées, en quelque sorte de l'extérieur, par l'Etat (qui impose les lois, qui rend la justice). C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non

Section IV : Les preuves.............................................................................................................................................................................................................8 Section V : Le droit..................................................................................................................................................................................................................... 8 Section VI : La contradiction..

Le juriste autrichien Hans Kelsen définit un état de droit au début du XXème siècle comme un : « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le

......................................................... 2 I - CONTEXTE ........................................................................................................................................................ 3 I – 1 CONTEXTE INTERNATIONAL ............................................................................................................... 3 I – 2 CONTEXTE NATIONAL .........................................................................................................