Les Modes De Scrutin Majoritaire Et Proportionnels

des institutions politiques demeure et concerne toute sa pertinence. Et de nos jours encore le Droit constitutionnel peut en partie être défini comme l’ensemble des règles concernant le pouvoir de l’État, c'est-à-dire la structure de ce pouvoir, ses modes d’acquisition et son fonctionnement. Cela dit le Droit constitutionnel moderne à en plus de cet objet initial d’autres objets. Le Droit constitutionnel est aussi un "droit constitutionnel des libertés" car il régit les relations de la puissance publique

LE FAIT MAJORITAIRE Le fait majoritaire sous la Ve République assure un fonctionnement régulier du régime et constitue une rupture importante par rapport aux régimes précédents. Il ya plusieurs raisons à la survenance de ce phénomène. Tout d’abord, la mise en place du scrutin uninominal à deux tours pour les élections législatives. Sous la IVe République, la représentation proportionnelle contribuait à émietter la représentation parlementaire et empêchait la formation d'une majorité stable et de

nombre de voix des citoyens dépendent par exemple du nombre d'enfants composant la famille. Par ailleurs, le vote est, la plupart du temps, facultatif, mais dans certains pays, comme la Belgique, il est obligatoire. 2 - L'organisation du scrutin L'organisation du scrutin obéit à certaines conditions. Les premières concernent le droit de se porter candidat. Ainsi, si les candidatures sont libres en France, certaines limites sont posées. Il faut tout d'abord remplir certaines conditions d'éligibilité relative

constitution : c une protection donnée aux unitees federeees que leur competence soit prevue par la constitution. Le pvr de l’etat fédéral ne peut pas à lui seul reviser la constitution, il faut l’accord des unitees federees. Selon les etats fédéraux il y 2 modes de repartition d comptences des unitees federees : ds la majorite d cas, la constitution énumère de façon exhaustive la liste d compétences limitative de l’etat fédéral : l’etat fédéral a une comptence d’exception ou d’attribution, où en ce sens ses

Article 3 de la DDHC. La loi est l’expression de la volonté générale, du peuple. II. La désignation des gouvernants Les gouvernants sont désignés par les gouvernés au moyen du vote qui peut être organisés de différentes manières (mode de scrutin). A. Le droit de suffrage (le droit de voter) Dans une démocratie, le suffrage est universel. Pour cela, il faut être de nationalité française, avoir 18 ans depuis 1974 (Autriche 16). Ce droit de suffrage peut être retiré suite à certaines condamnations

II. Les modes de scrutins C'est une question centrale du droit électoral, car c'est une technique qui a pour objet de transformer un nombre « x » de voix en nombre  « y » de siège, c'est une technique qui a une influence sur les institutions et sur la vie politique, on a pas le même fonctionnement ni la même structuration de la vie politique. Sous la IV e république avec la proportionnelle il y avait des centaines de partis qui pouvaient gouverner, il y a un lien entre le mode de scrutin et le fonctionnement

débat mais si le candidat du président ne parvient pas à réunir sur son nom la majorité des membres du Bundestag un nouveau candidat peut être élu dans un délai de 14 jours. --- A défaut d'élection dans ce délai il est procédé à un nouveau tour de scrutin à l'issue duquel est élu celui qui réunit le plus grand nombre de voix peu important qu'il est recueilli la majorité des voix. --- Alternative : soit l'élu a recueilli sur son nom la majorité absolue et doit donc être nommé chancelier, soit ce

absolue de la souveraineté: les gouvernants n'ont pas de souveraineté, mais seulement le droit d'exercer des fonctions. En France, les grands principes concernant le droit de vote sont prévus par la Constitution, et dans de nombreux pays, le mode de scrutin est même prévu dans le Constitution, c'est alors un élément du régime. Dans les autres cas, il fait parti du Système de Variables Déterminantes, c'est un des éléments juridiques. Le droit de vote est un droit fondamental du citoyen. Mais il y a une

Renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie par le contrôle de constitutionnalité. Critique par le risque du « gouvernement des juges » infondée car le juge constitutionnel se livre à un contrôle de constitutionnalité et non d’opportunité. Modes de contrôle.  Par une Cour constitutionnelle non intégrée dans la hiérarchie judiciaire. Saisine pour un contrôle a priori réservé aux seules autorités politiques. Saisine indirecte par voie d’exception a posteriori ouvertes aux justiciables

participer à l'élection des sénateurs, élus au scrutin indirect et sont élus par une partie des grands électeurs qui font partie du collège électoral du sénat. En effet, le sénat exerce la souveraineté nationale. Le sénat est renouvelé d'un tiers tous les 3 ans par les grands électeurs et les étrangers ne peuvent participer à cette élection. B. Les modes de scrutin Par delà l'aspect mathématique des modes de scrutin, le choix d'un mode de scrutin n'est jamais neutre mais relève d'enjeux politiques