Les Mutations Domaniales

ces garanties, la loi sur le développement de l'investissement prévoit des avantages fiscaux et des incitations financières. Par ailleurs, des mesures relatives à la concession des terrains domaniaux sont prévues par le décret exécutif n° 94-322 du 17 octobre 1994, relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement. Dans ce guide fiscal, nous nous limiterons à présenter uniquement les différentes mesures fiscales consacrées par

l’Etat implique d’en avoir une meilleure connaissance : c’est tout l’enjeu d’une comptabilité patrimoniale et d’une modernisation des outils. A cette fin, j’ai décidé de transférer aux services de la comptabilité publique la gestion des missions domaniales. J’ai par ailleurs la conviction qu’il faut renforcer le contrôle externe de l’emploi des fonds publics. Je souhaite que le Trésor public soit progressivement reconnu comme le réseau de premier niveau de contrôle et d’audit, tant sur les organismes

sont respectivement de 17.780 et 32.058. Le total de marchandises transportées en France en 1992 représente 132,7 millions de tonnes. II) Les transports fluviaux : La voie fluviale est plus ancienne que la voie ferrée. Elle est propriété domaniale et l’entretien est à la charge de l’état alors que les réseaux ferrés sont à la charge de compagnies privées. La voie d’eau est tributaire des conditions géographiques et conjoncturelles alors que la voie ferrée s'établit à peu près partout. La navigation

droit foncier laissé par le colonisateur, dont le texte essentiel est le décret du 26 Juillet 1932 organisant la propriété foncière en Afrique Occidentale Française (AOF), complété par le décret du 15 Novembre 1935 portant réglementation des terres domaniales en AOF8. 3.3.3. Etapes de l'aménagement foncier urbain et de la politique de l'habitat en Côte d'Ivoire Selon Koupo Gnoléba (2008), Directeur de l'Habitat et de la Copropriété au Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, la

niveau de la planification et des plans d’aménagement territoriaux. L’ensemble des activités de ce secteur demeure sous contrôle de la tutelle bien que l’exécution puisse se trouver au niveau des collectivités. Enfin, la complexité du Code foncier et domanial limite sérieusement la capacité d’intervention des fonctionnaires des collectivités qui n’arrivent pas à s’y retrouver. Enfin, concernant la gestion de l’information, force est de constater qu’il n’existe aucune politique réelle de communication

ces garanties, la loi sur le développement de l'investissement prévoit des avantages fiscaux et des incitations financières. Par ailleurs, des mesures relatives à la concession des terrains domaniaux sont prévues par le décret exécutif n° 94-322 du 17 octobre 1994, relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement. Dans ce guide fiscal, nous nous limiterons à présenter uniquement les différentes mesures fiscales consacrées par

recherche sous le thème La libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales Introduction : L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son autorité, de sa

de tension et d’insécurité encourage l’essor et l’augmentation du pouvoir des châtelains ou grands seigneurs. Jusqu’au XIIIe siècle, la royauté française n’est encore pas bien puissante. Elle jouit d’une réelle autorité uniquement sur ses terres domaniales, c’est-à-dire un petit territoire au nord de la France, et est bien occupée à défendre le nord du pays des invasions saxonnes. C’est sans doute le duché d’Aquitaine qui est le plus riche et puissant, il règne sur un grand territoire au sud de la

modèle de gouvernance qui doit pour autant préconiser des méthodes d'actions. ntroduction Les multiples réflexions abordant la problématique des villes affirment un constat unanime : celui de l’existence d’une crise de la gouvernabilité du fait des mutations en cours. La relation causale semble être explicitement liée aux faits marquants l’ère contemporaine à savoir: l’urbanisation, la libération des marchés, la décentralisation…En réponse à cette crise, un ajustement structurel et une réforme des politiques

un particulier, des droits et avantages spéciaux sur le domaine, soit à une tierce personne l’exécution d’une opération administrative. « Pendant la période coloniale belge, la charte coloniale de 1908 avait essentiellement mis en place un régime domanial fondé sur deux procédures, la cession qui implique le transfert de la propriété et la concession qui n’ouvre qu’un droit de jouissance (article 15). Ces deux procédures permettront la mise en place d’un régime foncier. » LE ROY, 1987, 19. I.C.5