Les Mutations Domaniales

formtion. ------------------------------------------------- Introduction générale : Dans toute conception moderniste de gestion du développement il n'est plus question de penser et d'agir unilatéralement de la part de n'importe quel acteur. Les mutations actuelles au niveau national et international ont imposé aux Etats de nouveaux modes de gestion. C'est ainsi que le rôle de celui-ci s'est vu se rétrécir au profit d'autre acteurs, anciens et nouveaux. Dans un Etat démocratique et moderne, le partage

wallon , Flamand . ex : Conseil régional Wallon --> responsable du sol et des personnes . II) L'ORGANISATION DE L'ETAT UNITAIRE . ( système Français ) Dans les états unitaires, existe une seule organisation politique et juridique , fruit de mutations progressives . Ces systèmes d'états unitaires centralisés ont tous connus des altérations en organisant progressivement une décentralisation. Les régions qui existaient avant 1982 n'étaient pas de véritables régions au sens du droit ,

Pour la zone sud ; nous avons les moles I, II, III ✓ Pour la zone nord ; nous avons les moles IV, V, VIII le terminal a conteneurs et le wharf pétrolier. Les mutations intervenues dans le secteur des transports maritimes et la situation de concurrence interportuaire sous-régionale ont incité les autorités à changer le statut d’établissement public qui régissait le PAD en société nationale. Ce nouveau statut qui

parcelle à tout moment que le propriétaire en aura besoin. Sachant qu’il peut être exproprié à tout moment de la parcelle, le bénéficiaire l’utilise sans tenir compte de son éventuel appauvrissement. L’analyse du système foncier révèle néanmoins des mutations dans l’octroi et l’occupation de l’espace agricole, dont il convient de comprendre leurs impacts sur la biodiversité. Pour ce qui est de l’exploitation des cours d’eaux, les différents interdits qui les protègent concourent à réguler la gestion des

insusceptibles d’être expropriés. Cela découle du principe d’inaliénabilité du domaine public. Cour de cassation 20 décembre 1897 arrêt chemins de fer d’Orléans, CE 2 juillet 1930 : Kersaoh. Ceci explique la naissance de la théorie des mutations domaniales. Il n’y a pas que les immeubles qui puissent être expropriés : plus généralement on peut aussi exproprier les droits réels immobiliers = les droits d’usufruit, d’emphytéose, les servitudes. Quand on exproprie une servitude, cela ne conduit

des serfs ou des vilains (de la ville) placés sous l’autorité du seigneur. Ce sont les roturiers qu’il se doit de protéger, les manants. Ces droits seigneuriaux ne sont pas totalement étrangers au droit régalien. D’autres droits ont une origine domaniale. On peut regrouper les droits seigneuriaux en quatre catégories : • Des droits de caractère judiciaires. Au Moyen Age la justice est la fonction politique par excellence. Rendre la justice c’est exercer un droit lucratif puisque le seigneur prélève

également sur l’ensemble des équipements routiers s’y attachant. Cette solution ne fut pas consacrée, l’Etat est le « maitre » de la sécurité routière. D’autres considèrent que l’Etat aurait pu gérer les radars automatiques à travers la théorie des mutations domaniales introduisant une rupture entre le droit de propriété et le pouvoir d’affectation. Les radars automatiques font partis du domaine public, ce qui fait obstacle à toute forme d’occupation privative de ce dernier. II) L’absence d’occupation

d’installations hydrauliques : -Grande hydraulique : Ce sont des installations de grande ampleur ; qui visent à produire une très grande quantité d’électricité afin d’alimenter des régions ou des grandes villes. Ce type d’installation peut entrainer des mutations profondes sur des paysages surtout lorsque la hauteur de la chute doit être créé artificiellement. -Petite Hydraulique : Contrairement à la grande hydraulique la petite hydraulique est réputée pour être renouvelable propre est fiable. On parle

juridiques de l’activité. Sera d’abord abordée la problématique du terminal à conteneurs dans son contexte portuaire. Dès lors qu’une activité s’implante en zone portuaire, un certain nombre de contraintes seront à observer, et en particulier, les règles domaniales, les règles de concurrence, de sécurité et de sûreté (Titre 1). Quelle sécurité juridique et quelle liberté, l’opérateur de terminal à conteneurs peut-il escompter en s’implantant dans un port français ? Si l’exploitation d’un terminal à conteneurs

ces garanties, la loi sur le développement de l'investissement prévoit des avantages fiscaux et des incitations financières. Par ailleurs, des mesures relatives à la concession des terrains domaniaux sont prévues par le décret exécutif n° 94-322 du 17 octobre 1994, relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement. Dans ce guide fiscal, nous nous limiterons à présenter uniquement les différentes mesures fiscales consacrées par