Les Mutations Domaniales

que soit leur forme, écrite ou verbale. Il s’agit des mutations entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, de certains biens ou droits ; ➢ des opérations qui ne sont soumises que si elles sont constatées par un acte écrit, sous seing privé ou authentique ; ➢ des ventes de produits forestiers et des ventes effectuées par les agents des Domaines et des Douanes. I.- Mutations entre vifs à titre onéreux Les mutations entre vifs à titre onéreux sont des opérations ayant pour

l’origine,aux algériens et représentant les terres les plus riches. Ce transfert de propriété massif se fit par tous les outils légaux ou illégaux: Acquisition à titre de représailles contre des tribus, concessions effectuées par l’administration domaniale au profit des colons, loi Warnier de 1887 dite « Loi des colons ».Celle ci, sous prétexte de supprimer la propriété prétendue "propriété collective" visait à disloquer l’indivision et à faciliter le transfert des parcelles des copropriétaires indigènes

titre n°2996 ; qu’elles ne sont donc pas concernées par la vente intervenue entre les quatre héritiers Konaté et Djibril Konaté qu’elles ne peuvent elles aussi que former un nouveau titre foncier par morcellement du titre n°760, et conduire à une mutation de propriétaire au profit du mémorant dès lors que celui-ci déposera au bureau de la conservation foncière, l’acte notarié du 30 avril 1999 ; qu’en déclarant qu’il est constant que le mémorant n’a ni titre foncier, ni concession rurale, ni

des lots par un Géomètre assermenté qui rapporte cette opération sur une expédition du plan. Il est établi un titre foncier et un plan distincts pour chacune des divisions de l’immeuble, mise en valeur ou investissement. Toutefois en cas de mutations partielles, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau titre pour la partie de l’immeuble qui, ne faisant pas l’objet d’une transmission, reste en possession du propriétaire. Le titre déjà délivré et le plan qui y est joint doivent être conservés

I- Le village A) qu'est ce qu'un village ? la naissance du village correspond à une mutation mentale profonde qui affecte à la fois la conception des rapports sociaux et les structures spatio-temporelles. Dans certaines régions, elle implique d'abord un approfondissement de la sédentarisation, c'est-à-dire l'attachement dans la durée à un lieu précis. Partout s'y ajoute une organisation collective, plus ou moins spontanée de l'espace habité. L'un des aspects essentiels de la naissance du village

perd inexorablement de sa valeur. A cette érosion monétaire constante s’ajoutent des crises ponctuelles d’ampleur inédite dans le royaume. De 1337 à 1360, on enregistre 85 mutations comprenant évaluations et dévaluations. Après un demi-siècle d’accalmies, les années 1417-1435 sont marquées par une nouvelle perturbation, 18 mutations au total, qui enlèvent à la monnaie royale 33% de sa valeur. Pour certains historiens, les rois du Moyen Age apparaissent comme des manipulateurs de monnaie puisque toute

des droits d'enregistrement applicables Section 2 : Mode d'enregistrement des actes civils et extra- judiciaires Section 3 : Minimum de perception Section 3 bis : Preuve des mutations Section 3 ter : Mode d'enregistrement des mutations verbales Section 4 : Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables aux mutations simultanées de meubles et d'immeubles Section 5 : Mode d'enregistrement des actes notariés 9 et 10 11 et 12 12 bis et 12 ter 12 quarter à 12 sexiés 13 14 et 15 bis

assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi “ impôts et taxes ” - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ; - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ; - et toutes autres créances de l'Etat, des collectivités

d'annexes au Code Général des Impôts. 2 Article 7 : Sont abrogées, pour compter de l’entrée en vigueur du présent Code, les dispositions du Code de l'Enregistrement et du Timbre et Taxes assimilées, du Code de Recouvrement, du Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger et des lois de finances antérieures. Article 8 : Les dispositions du présent Code Général des Impôts entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Article 9 : La présente loi est publiée au Journal Officiel de fa République

elle repose sur trois éléments : - La généralité de la composition du domaine des personnes publiques. En effet, le CG3P englobe dans le domaine des personnes publiques les biens mobiliers et immobiliers (que l’on appelle aussi les dépendances domaniales) ; il englobe aussi les droits. - La précision sur la nature du droit attribué aux personnes publiques. En effet, il s’agit d’un droit de propriété. De ce point de vue, le droit public consacre la thèse propriétariste, thèse qui résulte des articles