Les Mutations Domaniales

SEANCE  2  :  COMPOSITION  ET  REGIME  JURIDIQUE  DU  DOMAINE  PUBLIC     Dissertation  :  Les  mutations  domaniales         La   théorie   des   mutations   domaniales   provoque   de   véritables   divergences   d’opinions   chez   les   acteurs   du   droit   administratif   français.   Pour   définir   cette   théorie,   Waline   énonce   qu’elle   correspond

TD3, dissertation: les mutations domaniales et la décentralisation Les mutations domaniales rappellent « l’hypothèse où une personne publique entend modifier l’affectation d’un bien appartenant à une autre personne publique». Cette citation de Marcel Waline, dans son ouvrage les mutations domaniales de 1925, met en évidence l’aspect autoritaire d’affectation du domaine public poursuivit par les mutations domaniales. En effet, la dissociation affectation-propriété signifie que les biens du

théorie de l'accessoire : lien physique étroit. Distinction théorie de l'accessoire théorie de l'accession: Lorsque la théorie de l'accessoire ne conduit pas à rattacher au domaine public les biens situés au-dessus et au-dessous de la dépendance domaniale il y superposition de biens de caractères différents ( biens du domaine public, privé, biens privés). En effet, l'article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ( accession) n'a d'effet qu'en

bref rappel historique. II- RAPPEL HISTORIQUE Nous examinerons ici successivement la formation du domaine, la genèse de la distinction domaine public domaine privé et enfin la nature du droit détenu par les personnes publiques sur les biens domaniaux. A- L’ORIGINE DE LA DISTINCTION Examinons en premier lieu la situation qui se rencontre au cours de l’Ancien Régime, nous envisagerons ensuite la période révolutionnaire et enfin l’étape du Code Civil. 1- Sous l’Ancien Régime Jusqu’à la révolution

MODERNISATION ET INFORMATISATION DES CONSERVATIONS FONCIERE ET TOPOGRAPHIQUE7 AMELIORATION ET DECENTRALISATION DE LA GESTION FONCIERE ......................................................................... 8 RENOVATION DE LA REGLEMENTATION FONCIERE ET DOMANIALE .......................................................................... 9 PLAN NATIONAL DE FORMATION AUX METIERS DU FONCIER ................................................................................. 9 5° MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE FONCIERE

SITRAKA ENTI-MATORY KA HO VALIANA RAHA MAHATSIARO » . ii RESUME La Circonscription Domaniale et Foncière (CIRDOMA) est un service public chargé des affaires domaniales et foncières sous l’hiérarchie de la Direction des Domaines et des Services Fonciers(DDSF) et de la Direction Générale des Services Fonciers (DGSF). Cette circonscription est divisée en deux sections dont l’une est chargée des affaires domaniales et l’autre qui assure les conservations de la propriété foncière. Le Chef de la section

foncière, le chef de l’Etat Paul BIYA a engagé des réformes le 16 décembre 2005, visant à simplifier et raccourcir les procédures d’obtention du titre foncier. Le Ministère de Domaines et des Affaires Foncières chargé de conduire la politique foncière, domaniale te cadastrale du pays, a entrepris d’assainir ce secteur, afin de redonner son poids et son authenticité au titre foncier, et le ramener dans le giron des documents hypothécaires et sûrs, susceptibles d’aider les Camerounais à améliorer leurs conditions

octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée le 5 février 2000. Ces terrains provenaient en partie d'une succession

personnes publiques pour agir. Parfois les moyens donnés à l'administration sont insuffisants, elle doit acquérir d'autres bien. Les personnes publiques peuvent aussi construire, cela passe par les travaux publics. Partie I- La propriété domaniale Le domaine est l'ensemble des biens qui appartiennent à l'administration. Ces biens sont tous la propriété des personnes publiques, ils sont affectés à la réalisation des missions des autorités administratives mais ne sont pas soumis aux règles

Qu’en est-il aujourd’hui de ce mouvement de valorisation ? Est-on parvenu à un équilibre dans la conciliation entre la volonté de protéger le domaine public et la volonté de valoriser économiquement celui-ci ? L’adoption du CG3P en 2006 a révélé la mutation du droit de la propriété publique d’un régime juridique très conservateur à un régime plus favorable à la rentabilisation financière du domaine public (I). On a en effet assisté à l’émergence d’une nouvelle gouvernance patrimoniale, qui découle principalement