Les Mutations Du Principe De Continuité Du Service Public

applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent. » Définition de l’American Institue of Certified Public Accountants :  « le contrôle interne est formé de plans d’organisation et de toutes les méthodes et procédures adoptées à l’intérieur d’une entreprise pour protéger ses actifs, contrôler l’exactitude des informations fournies par la comptabilité,

administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à

Evaluation du monopole postal sous l’angle du service universel ……………………………………………………………….… .. 65 1. Définition……………………………………………………. …65 2. Etendu du concept du service universel de la poste …...…….66 3. le service universel et les exigences de la réforme …….... … 69 4. Caractéristique du service universel postal ……………… … 72 5. Les obligations du service universel de la poste ……………..73 Accès…………………………………………….. …... 74 qualité……………………………………..……………75 Continuité……………..……………………..……...…75 Sécurité………………………………………………

permet de reconnaître un droit valablement constitué sur le territoire d'un autre état ainsi que ses effets, alors que sa constitution sur le territoire français ou allemand aurait été refusée en raison de sa contrariété à l'ordre public. On parle d'effet atténué de l'ordre public (Rivière, 17 avril 1953). Cette théorie est aujourd'hui en déclin, car malgré la sécurité juridique qu'elle permet, il arrive parfois qu'une situation soit figée sous l'empire d'une loi avec laquelle elle a perdu tout lien

d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les meubles, et les immeubles qui ne sont pas soumis au même type de règles). Une personne privée dispose

téléchargement sur Internet : www.industrie.gouv.fr/accueil.htm Où en est l’ouverture à la concurrence élécommunications, marchés postaux, électricité : Europe oblige, la France est entrée dans la voie de la libéralisation des établissements publics. Selon les secteurs, l’ouverture à la concurrence est plus ou moins avancée. Septembre 1987 : les réseaux à valeur ajoutée des télécommunications s’ouvrent à la concurrence. Janvier 1998 : les télécommunications dans leur ensemble sont libéralisées

L’ECONOMIE MONDIALE ENTRE 1945-1995 Partie I La reconstruction Economique et financière 1945-1953 Chapitre 1 Continuités et ruptures de l’après-guerre (L’écart entre les pays industriels et les pays neufs – le reclassement des pôles dominants – le désordre inflationniste)  Bien que la seconde guerre mondiale a entraîné une paralysie des activités économiques des pays industrialisés et procuré aux économies neuves des pays moins avancées des opportunités de croissance, il n’en demeure

réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7 a) Architecture organisationnelle

La Laïcité, un principe dépassé ? Cette question est très intéressante et mériterait sans doute plus qu’un simple exposé. Tout d’abord il s’agit de définir la laïcité de façon historique. La laïcité est le résultat d’un processus de Laïcisation. Ce processus s’inscrit dans un espace à la fois historique et géographique. Les termes laïcisation et laïcité viennent tous deux du mot laïc qui signifie un fidèle, par opposition au terme clerc, qui désigne un membre du clergé. Ainsi, selon ’historien

de ces ensembles était de concrétiser certains principes environnementaux puis sociaux et économiques regroupés dans les années 1990-2000 dans la notion de développement durable. Laboratoires expérimentaux des principes de l’urbanisme du XXI° siècle, ils constituent des vitrines visant à rendre concrètes les approches théoriques d’une ville qui s’insère plus harmonieusement dans son environnement naturel tout en amorçant une diffusion de ces principes à grande échelle. Ce n’est donc qu’à partir des