Les Obligations Du Commerçant En Droit Ohada

disent rien l’arbitre peut décider des règles de procédures Une décision qui est rendue par le tribunal arbitral une sentence arbitrale Des ordonnances de procédures peuvent être rendu également. - L arbitre quand il exerce sa sentence dit le droit comme le juge , donc sa décision tranche une contestation dont l’objet est juridique . La sentence a l’autorité de la chose jugée . Mais elle n’a pas par elle-même la force exécutoire , il n’a pas l imperium car ne rend pas la justice au nom de l

.................................................. 72 à 97 78 à 90 91 à 94 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble ................ 97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ........................................................ 99 et 100 Section VII : Revendications ........................................................... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ......................................... 104 à 106 Section IX : Exécution des

documentaires qui utilisent efficacement les nouvelles technologiques de l’information et de la communication. En effet, ces moyens, définis comme des instruments de paiement universels, permettent aux agents économiques, qu’ils soient PME/PMI, commerçants, etc., d’importer et d’exporter des biens et services de manière fiable, rapide et sûre. Créé au XIX siècle par la pratique bancaire, le crédit documentaire ou « Credoc » est un moyen et une garantie de paiement qui, à l’origine, n’était pas bien

Privilèges des travailleurs .................................................. 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble..............97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ........................................................ 99 et 100 Section VII : Revendications ........................................................... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ......................................... 104 à 106 Section IX : Exécution des

DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le

Pourquoi faire du droit comparé ?   (1) L’étude du droit comparé, c'est-à-dire l’étude des droits étrangers par comparaison avec le droit français permet d’abord de s’ouvrir aux autres. On parle beaucoup actuellement de globalisation, de mondialisation de l’économie. Existe-t-il également une globalisation des droits ? Une telle notion n’existe pas au plan juridique. Même si une partie de la doctrine tente de trouver les bases d’un droit commun qui se retrouverait donc partout, et même s’il existe

RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION EN MATIETRE DE TVA A- EXPOSE DES MOTIFS L’article 394 du Code général des Impôts dispose que les redevables relevant du régime simplifié d’imposition sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil, une déclaration récapitulant l’ensemble de leurs opérations et de déterminer la TVA nette y afférente. Quant à l’article 437 du même Code, il prévoit une obligation de déclaration

Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261 Fiscalité des collectivités territoriales…… …………………….…..318 Code des Investissements………………………………................. 342 Code Pétrolier………………………………………………

ce DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Master 1 droit des affaires 2013 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- INTRODUCTION ------------------------------------------------- nb : pour l’examen réviser le droit des sociétés (L3) §1- Généralités A- Les facteurs du développement du commerce international Il y a essentiellement cinq facteurs qui peuvent être à la base du développement : * La mondialisation :

............................................. 18 Economie et Développement........................................................ 19 Terrains du siècle.......................................................... 21 Cahiers d’Anthropologie du droit............................ 24 4 vents............................................................................. 25 Collection du CIST......................................................... 26 Questions d’enfances.......................