Les Pactes Extra Statutaires

ni d’injuste qui ne sont que des artifices = résultat d'un effort rationnel et technique - Idée centrale : avant que des pacte et des lois ne soient établis : il n'y avait pas plus de justice ou d'injustice parmi les hommes que parmi les bêtes. Des pactes : d'abord le premier fondateur qui instaure la société en attribuant au pouvoir souverain l'ensemble des droits naturels des associés. Des lois : expression adéquate de la volonté du souverain = le moyen dont il va user “pour distinguer le droit du

contre c'est une société, on parle plutôt de société commerciale (la société a un objet commercial). Pour les personnes physiques, on se focalise sur les actes effectivement posés. Pour les sociétés, il suffit de prendre connaissance de son objet statutaire ; à la limite, peu importe ce qu'elle fait quotidiennement. Là où ça se corse, c'est que, pour qualifier une société de société, il faut déjà se poser la question de savoir quel est, non pas son objet, mais son but. On trouve donc deux buts de lucre

de vente : La promesse c’est l’annonce d’un acte à venir, d’un acte définitif. C’est l’engagement solennel pris par une pers à l’égard d’une autre. Les promesses n’existent pas que dans le monde patrimonial. Elles existent aussi dans le monde extra-patrimonial. Par exemple les fiançailles ça n’est rien d’autre qu’un engagement réciproque de se marier : c’est un avt contrat de mariage. Ces promesses st très nbreuses. On les trouve le plus svt en matière immobilière. Prquoi ne pas cclure l’acte

est crucial pour permettre aux sociétés de capital-investissement de réaliser la due diligence nécessaire à l’évaluation des cibles. Il y a quelques discussions dans la littérature américaine sur la question de savoir si l’utilisation d’informations extra-comptables varie selon le stade d’investissement (Elango et al., 1995). Les CI accordent une grande importance aux risques des marchés sur lesquels sont écoulés les produits de la cible puisque, contrairement aux sources de conflits d’agence, ils ne

La notion de patrimoine
 
 A. Une universalité de droit
 
 B. Le patrimoine, corollaire de la personnalité juridique
 
 I. Les droits patrimoniaux
 
 A. Les droits réels
 
 B. Les droits de créance
 
 C. Les droits intellectuels
 
 II. Les doits extra-patrimoniaux
 
 
 Section 3. Les sources des droits subjectifs
 
 I. Les actes juridiques 
 
 A. Les actes juridiques plurilatéraux
 
 B. Les actes juridiques unilatéraux
 
 II. Les faits juridiques 
 ! sur !87 18 CHAPITRE 2. LES DROITS SUBJECTIFS

n'entraine psas la création d'une personne morale nouvelle c'est la même personne morale qui va changer de forme Article 1844 – 3 du Code Civil. Il en va de même a fortiori de simple décision de prorogation de la société ou de simple modification statutaire intéressant l'activité, la gestion ou le siège de la personne morale. Malgré ceux les personnes morales peuvent juridiquement disparaître donc c'est la fin de la personnalité juridique tel est le cas lorsque la personne morale est dissoute par

contrat * conditions suspensives * règles de contrats spéciaux (ex. : vente, bail, mandat, caution) -droit de la responsabilité civile : * responsabilité contractuelle (exécution et violation des contrats) *responsabilité extra contractuelle ou aquilienne (il s’agit des cas où quelqu’un est responsable même s’il n’y a aucun contrat) Ex : accident de la route. -droit réel : Il s’agit des règles de voisinage, des droits de propriété, d’usufruit qui ont comme origine

négociations, de devoir d'information, etc., ce qui est conforme aux idées des auteurs du Code civil, pour lesquels il allait de soi que les contrats devaient aussi être conclus de bonne foi ; • EN DEHORS MÊME DU CHAMP DES CONTRATS, vers la responsabilité extra-contractuelle : le principe de l'exécution de bonne foi est appliqué à l'exécution de toutes les obligations. 23 CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES CONTRATS A. LA FORMATION DES CONTRATS D'UN POINT DE VUE STATIQUE Art. 1108 C. civ. : “Quatre conditions

négociations, de devoir d'information, etc., ce qui est conforme aux idées des auteurs du Code civil, pour lesquels il allait de soi que les contrats devaient aussi être conclus de bonne foi ; • EN DEHORS MÊME DU CHAMP DES CONTRATS, vers la responsabilité extra-contractuelle : le principe de l'exécution de bonne foi est appliqué à l'exécution de toutes les obligations. 23 CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES CONTRATS A. LA FORMATION DES CONTRATS D'UN POINT DE VUE STATIQUE Art. 1108 C. civ. : “Quatre conditions

représentation des personnes morales : exemple d’un individu qui me déclare comme étant le représentant légal d’une société, c’est à moi qu’il appartient d’exiger un extrait Kbiss ou même les statuts pour voir si on est représentant de l’enseigne ou du nom statutaire de la société. Idem si on contracte avec une association ou avec une personne qui se présente comme étant le mandataire d’une autre personne (il faut alors exiger le contrat de mandat). En droit des affaires, le problème de la représentation est