Les Pactes Extra Statutaires

à travers les critères suivants et, d'autre part, par rapport à l'évolution de la conception des accords ou organismes régionaux. La détermination des critères du régionalisme reste très complexe. Faut-il s'intéresser aux critères géographiques, extra-géographiques ou partiellement géographiques ? D'un côté, il faut reconnaître que le dictionnaire de droit international public est avare dans sa définition en soulignant simplement que tout ce qui est régional se rapporte à une zone territoriale

Cette procédure, qui existe aussi en matière civile (compétence est alors attribuée au tribunal d’instance) peut être utilisée, en matière commerciale, tout d’abord pour obtenir le paiement d’une créance contractuelle, ou résultant d’une obligation statutaire, d’un montant déterminé (paiement de prix, de loyers), mais aussi lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante (Article 2, alinéa

Atlantiques. Il serait bizarre d’appliquer les règles que l’on applique en Atlantique à ce territoire d’outre-mer. Si les territoires extra-européens des E membres ne peuvent pas échapper totalement au dt de l’Union, ils doivent néanmoins faire l’objet d’un traitement juridique particulier. C’est pq le traité comporte des annexes qui fixe pour chacun des territoires extra-européens des pays membres des modalités d’application sélectives du droit de l’Union. S’agissant des territoires proprement européens

Civil qui impose ce type d'obligation. On rapprochera des obligations légales les obligations que l'on peut qualifier d'obligations statutaires. Les personnes qui sont assujettis à la sécurité sociale doivent verser des cotisations à la sécurité sociale ; cette obligation est une obligation est une obligation de caractère statutaire, on est dans un régime statutaire, dans régime de sécurité sociale et on bénéficie de ce régime et en contre partie, il y a naturellement des obligations qui pèsent sur

Civil qui impose ce type d’obligation. On rapprochera des obligations légales les obligations que l’on peut qualifier d’obligations statutaires. Les personnes qui sont assujettis à la sécurité sociale doivent verser des cotisations à la sécurité sociale ; cette obligation est une obligation est une obligation de caractère statutaire, on est dans un régime statutaire, dans régime de sécurité sociale et on bénéficie de ce régime et en contre partie, il y a naturellement des obligations qui pèsent sur

chose. Pour les immeubles pas de problème, mais pour un meuble il va falloir le localiser fictivement au lieu où se trouve le domicile de son propriétaire. Lex loci delicti : c’est la loi du lieu du délit. Dans un délit civil, la responsabilité extra contractuelle relève de la loi de ce lieu. Lex mercatoria : correspond à la Law merchant. Locus regit actum : le lieu régit l’acte, correspond à lex loci celebrationis. Loi d’application immédiate : elle s’applique sans prise en compte de

sur le compte de résultat 20.4.6. Informations complémentaires 294 294 294 294 297 306 307 25 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS 332 25.1. Participations significatives du groupe AREVA 25.2. Pactes d’actionnaires 25.2.1. Pactes d’actionnaires au niveau d’AREVA 25.2.2. Principaux pactes d’actionnaires relatifs aux participations d’AREVA 20.5 Tableau des résultats des cinq derniers exercices 20.6. Tableau relatif au délai de paiement des fournisseurs d’AREVA SA 20.7. Politique de distribution

vue auquel on se place) ont différentes sources. Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait

demandes de Revenu de solidarité active (Rsa), - droit au logement, etc. Se référer à la Direction de l’Action Sociale du Territoire de référence - aides aux familles - la parentalité. - l’accueil des jeunes enfants, - le temps libre ou d’activités extra scolaires, - etc - l’animation de la vie sociale, - le logement, - solidarité et insertion. Sur internet : Caf des Yvelines, rubrique espace partenaire, données statistiques (par commune) Région Département Caf / Cnaf Outils Fiche n°10

banques) a pour mandat de placer auprès d'institutionnels, de personnes morales une part importante du capital (80 à 90%). Les banques choisissent les nouveaux actionnaires et décident du nombre de titres attribués à chacun. Dans certains cas, des pactes entre investisseurs existent afin de garantir un actionnariat stable. L'offre à prix ouvert (OPO), Créée en 1998, permet aux particuliers de participer aux introductions dans les mêmes conditions que les investisseurs institutionnels utilisant le