Les Pourparlers Contractuels

régulation des différents secteurs activités humaines ou encore des relations spécifiques qui engagent les personnes privées au niveau juridique. Par ex : le droit civil, le droit des obligations, le droit commercial, le droit bancaire, le droit contractuel, sont des branches du droit privé. Le droit des affaires comporte une bne partie de droit privé. Le droit public est accès sur la régulation des relations entre les institutions elles même et par ailleurs les institutions et les sujets de droits

partie : Les effets du contrat Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent mieux de loi à ceux qui les ont faites. Ce texte pose principe de la force obligatoire du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés

les professionnels d’une même branche d’activité. Et d’un autre coté, d’un réseau foncièrement international non spécialisé et non réglementé. Dans le premier cas, on parle de réseau fermé permettant de nouer par voie électronique des relations contractuelles. C’est le cas notamment des échanges de données informatisées (EDI) qui constituent la première forme de commerce électronique à voir le jour. Dans le second cas on parle de réseaux ouverts qui n’est rien d’autre que le réseau internet. Réseau

COURS DE RELATIONS CONTRACTUELLES DE L’ENTREPRISE LICENCE PROFESSIONNELLE, FILIERE ECONOMIE TRANSPORT,LOGISTIQUE, SUPPLY CHAIN MANAGEMENT Pr Loubna EL OUAZZANI CHAHDI INTRODUCTION L’entreprise se présente comme un agent économique dont l’activité essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de biens et de services divers et des clients à qui elle fournit des biens et/ou des services. C’est ainsi que l’activité courante de l’entreprise est activée par une multitude

La liberté contractuelle : l’individu doit être libre de s’engager ou de ne pas s’engager : il est libre de contracter. Cela est reconnu par le conseil constitutionnel depuis peut mais maintenant il reconnait même un principe constitutionnel : 1997 puis 2000. Loi de validation : loi qui valide des contrats passés et déjà conclus dans une hypothèse ou la jurisprudence a choisi de ne pas valider un contrat ce qui évite leur annulation et cela peut porter atteinte à la liberté contractuelle. Il y a un

incessible : on ne peut céder l'obligation à un tiers. • La conception de l'obligation est très restrictive : on ne peut conclure un contrat que s'il respecte les formes et catégories prévues par la loi. Il est impossible d'inventer une forme contractuelle. La solution est identique en ce qui concerne la responsabilité délictuelle : la victime ne peut être indemnisée que si le délit qu'elle invoque a été expressément prévu par la loi; sans quoi elle est déboutée. On parle à cette époque de délits

le pourvoi : ex : « selon le pourvoi, l’acceptation de l’offre a rendu parfaite la vente dès son émission » -Thèse (contraire) de la Cour d’appel : « selon la Cour d’appel de … l’offre faite au public ne constitue qu’une invitation à entrer en pourparlers » e) De la confrontation de ces thèses, vous déduisez la question de droit qui est le problème juridique traité par l’arrêt. Elle doit être posée en termes généraux et non pas personnels (sans référence aux parties). C’est l’un des points les plus

a : L’exigence de capacité b : Le mécanisme de la représentation B : La rencontre des volontés 1 : La période précontractuelle a : Les pourparlers b : La promesse unilatérale de contrat c : La promesse synallagmatique de contrat 2 : L’offre et l’acceptation a : L’offre

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

des circonstances extérieures, imprévisibles lors de la conclusion d'un contrat et qui, sans le mettre dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses prestations, rendent celles-ci tellement onéreuses, qu'à défaut d'un rééquilibrage des obligations contractuelles, la réalisation de l'objet du contrat se trouverait sérieusement compromise. 4. Hormis le cas où le contrat comporterait une clause de hardship, le droit privé français admet néanmoins, depuis peu, deux types de tempéraments à ce refus de principe