Les Pourparlers Contractuels

réalisation et de la synthèse de la mission qui lui a été confiée par l’audité. Interprétation et modification Article 10. Le présent contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits pré-contractuels entre les parties. Règlement des litiges Article 11. Tous litiges qui s’élèveraient à propos de l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seraient dénoués par voie d’arbitrage

Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose sur le libéralisme économique et sur l’individualisme

civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et qui est lié à l’idée d’individualisme. En matière contractuelle la volonté individuelle a été considérée en 1804 comme le fondement principal de la notion de contrat. On a progressivement constaté que la loi et la jurisprudence on apportées des limites, ont porté atteinte à cette toute puissance de la volonté individuelle en matière contractuelle. Le contenu du principe d’autonomie de la volonté. Autonomie : créer ses propres règles.

mécanisme de ce contrat et coir si la confiance est essentiel dans le mécanisme contractuel (la vente n’est pas par nature intuitu personae). Un contrat qui ne serait pas par nature intuitu personae peut le devenir par la volonté des parties. On va trouver dans les contrats par exemple des clauses qui le disent ou les parties vont interdire les substitutions ou les nomations des personnes ou encore que la situation contractuelle est intransmissible aux héritiers. Conséquences juridiques: l’erreur

loi donne une force juridique. Le fondement c-a-d la base sur laquelle repose le contrat c’est l’autonomie de la volonté. Plusieurs règles juridiques découlent de la théorie de l’autonomie de la volonté. Tout d’abord le principe de la liberté contractuelle qui veut que personne ne soit obligée de s’engager contre sa volonté. Ensuite le principe de la force obligatoire du contrat énoncé par l’article 1 134 du code civil qui stipule que «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

L’ENTREPRISE ........................................................... 29  THÈME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE  SÉQUENCE 07 – LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ............. 47  SÉQUENCE 08 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA PERSONNE PUBLIQUE ............................................................................................................................ 67    2-09613-TE-PA-02-13 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé

qu’elle se sait. En droit romain, la conception de l’obligation est très stricte, restrictive. Cela signifie qu’on ne peut conclure un contrat que s’il respecte les formes et catégories voulues par la loi ; on ne peut pas inventer des figures contractuelles, on peut traiter des formes voulues par la loi. En matière de délit, de responsabilité qui découle d’un fait, la conception est également restrictive : la victime ne peut être indemnisée que si le débit qu’elle invoque a expressément été prévu

n’est pas sans intérêt de se rappeler que la distinction entre celle-ci et la responsabilité contractuelle paraît simple. Alors que la responsabilité délictuelle est engagée par la commission de tout fait contraire à l’ordre juridique3, la responsabilité contractuelle exige une inexécution contractuelle. De même, s’il faut être capable pour contracter et donc pour engager sa responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle peut trouver à s’appliquer même aux incapables. Dans le même ordre

c’est une partie de la vérité. Mais il ne faut pas oublier la pratique des affaires. Elle ne va pas attendre que le législateur fasse une loi spéciale pour tel contrat : ce sont les contrats innommés : le contrat de franchise est né de la pratique contractuelle en dehors de toute règle législative (il vient du franchising anglais). Mais ca ne veut pas dire que c’est un droit qui n’a pas évolué, il n’a pas été recodifié mais il a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique

mi-temps, de travailler à temps complet. * L’un des comptables prendra sa retraite dans 6 mois. David n’envisage pas de le remplacer et souhaite répartir son poste entre 2 autres comptables déjà présents au cabinet. * David est en pourparlers depuis plusieurs mois pour acquérir un nouveau local à l’autre bout de la ville qui serait plus spacieux et mieux situé pour accueillir les clients du cabinet. Les négociations ont enfin abouti et il doit préparer le déménagement prévu dans 6 mois