Les Pouvoirs De Police Du Préfet

Rousseau dit que l'intérêt général c 'est un pouvoir entre les mains des gouvernants légitimes, élus. Si les gouvernants ont se pouvoir, ils ont la capacité de diriger le groupe, d'agir pour le groupe, sous entendu pour le bien commun. Pour pouvoir agir sur le groupe, les gouvernants vont avoir des pouvoirs que le citoyen pris individuellement ne dispose pas puisqu'on a l'état capable de diriger le groupe donc c 'est normal qu'il est de grands pouvoirs. L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen

Berlia, AJDA 1962.214, chr., D 1962.chr.109, note Morange, S 1962.3.147, note Bourdoncle, M. Théry, Rapporteur, M. Henry, Commissaire du gouvernement, M. Parodi, Président. Ä Référence 21 : Note d’actualité du Ministère de l’intérieur sur la loi sur la police intérieure http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c3_police_nationale/c31_actualites/2003_01_14_SI_AN Ä Référence 22 : Communiqué du conseil des ministres (23 octobre 2002) à propos de la loi sur la sécurité intérieure http://www.assemblee-nationale

Bordeaux. A Toulouse, le doyen Hauriou estimait que la notion de puissance publique est au c' ur du Droit administratif, que l’État est une puissance publique personnifiée et que le Droit administratif porte sur les moyens de l’administration, les pouvoirs juridiques reconnus aux administrations. Celle de Bordeaux, conduite par le doyen Duguit, considère que c'est la notion de service public qui est le critérium du Droit administratif. Elle est finaliste et considère que le but de l’administration

cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique a, sauf texte contraire, pouvoir d’annulation et de réformation

entre la police dite générale et la police spéciale. Si la première est exercée pour l’ensemble du territoire par le premier ministre, la seconde, elle, s’applique qu’à certaines catégories d’administrés mais aussi à certaines activités. Les autorités de polices générales peuvent être chargées de polices spéciales, tel est le cas du maire ou préfet. Il en est de même pour les ministres : le ministre des transports s’occupe de la police des chemins de fer, le ministre de la culture de la police du cinéma

le vote d’une loi contraire à une directive engage la responsabilité de l’Etat (conséquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilité est l’illégalité de la loi. CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire doit vérifier que la loi appliquée n’est pas contraire au droit communautaire. AUTORITE DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE FRANÇAIS CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit

administratif, il n’existe pas, d’un point de vue juridique, de personnes physiques de droit public. Les personnes physiques n’agissent pas en leur nom propre mais au nom et pour le compte des collectivités publiques qu’elles représentent. Ex = le préfet agit au nom de l’Etat, le maire au nom de la commune… Parmi les personnes physiques on peut différencier les autorités administratives et les agents publics = ( Les autorités administratives comme les ministres, le président, peuvent édicter

| | |Juge de proximité |Juge de proximité | | | | |Tribunal d’instance |Tribunal de police | | | | |TGI |Tribunal correctionnel | | | |

des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute

Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de