Les Pouvoirs De Police Du Préfet

et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre - Les activités de l'administration.Chapitre 01 : La police administrative.Le terme de police peut prêter à la confusion dans la mesure où il pressente une double signification:

l’administration". Il est donc le chef des services du département. Il peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’État. Le président gère le domaine du département. Il dispose ainsi de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation. Il exerce la police de l’assemblée départementale en assurant le maintien de l’ordre public pendant les séances. Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents

La police administrative. Introduction : La police administrative peut être définie de la manière suivante : c'est une activité de service public spécifique qui est destiné au maintient de l'ordre public. I- La notion de police administrative. Paragraphe premier : La conception organique et la conception matérielle. A. La conception organique. La police est un ensemble de forces chargés d'assurer l'ordre public. Il faut évacuer la dimension organique de la police dans la définition de

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Entretiens : • Questionnaire type aux services déconcentrés de l’Etat M. Jacob : secrétaire général de la préfecture de Troyes et sous-préfet de l’arrondissement de Troyes • M. Maccioni : sous-préfet de l’arrondissement de Bar/sur/Aube • Entretien Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Aube, Michel Damezin directeur • Entretien Direction Départementale

Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

à une institution tel que la cour des comptes. 3) Les conceptions politiques de l’organisation administrative. a) La centralisation. La centralisation renvoie à une organisation administrative où tous les pouvoirs de décisions sont concentrés en un lieu unique. Cette centralisation politique et administrative convoque la notion de centre d’impulsion unique c'est-à-dire que les décisions publiques émanent d’une institution unique, en l’occurrence l’Etat, et

caractéristique de posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets

public : c'est à dire maintenir une société au calme, garantir la sécurité des biens et des personnes, permettre que les libertés individuelles des citoyens soient exercées. Cette mission est permit grâce à toute une série d’institutions : L’armée, la police, la justice et des institutions sociales. Pour permettre à l'ensemble de la population de vaquer à leur occupation sans se soucier de tout souci. Au cour des siècles précédent l'administration a permis que ces libertés publiques soient reconnues.

privé c’est à dire les personnes privées qui poursuivent un but d’intérêt général et parce qu’elles poursuivent un but d’intérêt général elles disposent de moyens exorbitants. Les personnes publiques consentent des délégations de service public pour pouvoir faire cela. Ex : la sécurité sociales : les caisses de sécurité sociale sont des personnes privées qui gèrent une mission de service public ou les associations qui peuvent gérer un service public comme les fédérations sportives. Lorsqu’une personne