Les Pouvoirs De Police Du Préfet

particulier (ex la Nvlle Calédonie) Ces collectivité territoriale ont toute la personnalité morale , les commune l’ont depuis le 18 juillet 1837 A la différence de l’Etat les collectivités territoriale sont en elle mm des inst adm . elles n’ont pas de pouvoir juridictionnel b) Les personnes morale de droit public spécialisé Il en existe différentes sorte , il s’agit le plus souvent des EP ( établissement public) on distingue parmis eu des EPI (établissement public Industriel comme la Poste ) et

préparation des décisions pour s’assurer qu’elles sont saines. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral est une décision qui s’impose aux administrés concernés sans si on a fixé un délai. Le fondement de ce pouvoir arbitraire est que l’administration agit dans un but d’intérêt général. Il faut bien prouver que c’est dans l’intérêt général que cela a été fait. Section 1 : Les étapes qui s’appliquent à un acte administratif unilatéral La création En droit

personnes morales, dans leur relation avec d'autres états avec des organisations internationales ou encore avec particulier en tant qu'administré. L'état est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population >1 gouvernement disposant du pouvoir de contraintes. Dans ses relations internationales, un état est souverain parce qu'il n'est soumis à aucune autre autorité. Dans l'ordre internet, il peut imposer au nom de l'intérêt général ses décisions à la population. Il y a 3 branches principales

article, les restrictions apportées au pouvoir du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment à la liberté de la presse. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une telle mesure d’interdiction, de rechercher si la publication interdite est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l’atteinte portée aux libertés publiques. Le pouvoir ainsi exercé, sous le contrôle du

Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative

consultatif et d'animation. Le préfet de police, nommé par l'État, conserve les pouvoirs de police. Enfin, la loi PLM du 31 décembre 1982, entrée en vigueur à Paris lors des élections municipales de 1983 et portant à 163 le nombre de conseillers de Paris, étend les pouvoirs du conseil de Paris, principalement en matière budgétaire, et crée les conseils d'arrondissements. Les pouvoirs de police administrative sont partagés entre le maire de Paris et le préfet de police qui se prêtent réciproquement

légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite

politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même personne *Monarchie : une seule autorité = confusion des pouvoir Pouvoir législatif : édiction des normes

activité. La deuxième approche, c’est le sens organique ou formel de l’administration, c’est-à-dire les organismes qui exercent cette activité. Le sens fonctionnel de l’administration : L’administration exerce des fonctions de police et de service public. La police, c’est l’activité qui s’exerce en vue du maintien de l’ordre. Classiquement, on définit le maintien de l’ordre par la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le service public c’est l’activité qui a pour objet, sous le

arrêtés à Dijon par les forces de police. La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner régulièrement en France, celui-ci est placé immédiatement en rétention pour une durée maximale de 8 heures afin de permettre aux autorités de police de contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit au séjour. Si pendant ce délai il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut prendre à son encontre un