Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

diplomatiques étrangers Le délit de fausse nouvelle ► CHAPITRE II : LA RADIO I] Cadre juridique de l’activité radiophonique en France A/ La procédure de lancement d’une radio 1. La procédure d’autorisation préalable a. L’intervention du CSA b. Une autorisation précaire 2. Le dispositif anti-concentration a. Dispositif sur le plan capitalistique b. Dispositif en termes de nombre d’autorisations possédées B/ Les obligations applicables aux radios 1. Les quotas

qui n’entrent dans aucune des catégories existantes de droit et des institutions administratives • Une triple caractéristique, qui fait des AAI un « oxymore juridique » - les AAI sont des « autorités » : elles détiennent donc un véritable pouvoir de décision, mais elles n’ont pas de personnalité morale, sauf dans trois cas (l’Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, et la Commission de régulation de l’énergie) - ce sont des institutions « administratives »

opinions, l’interdiction de toutes oppositions, de toute pluralité => embrigadement des pensées, propagande… En sciences politiques, on distingue l’exécutif, le législatif et le judiciaire, on peut y rajouter le « quatrième pouvoir » qui est les médias (pouvoir, contre pouvoir…). Une part essentiel du droit français est la transposition de principes énoncés par des textes internationaux ou européens. Adaptation en droit français de principe posé par le droit européen. Le principe de liberté

interventions ». La création de ces autorités, sur un modèle anglo-saxon, répond à une défiance traditionnelle dans la philosophie politique anglo-saxonne, celle de l’Etat comme siège du pouvoir politique. Les independent regulatory agencies américaines traduisent bien ce besoin de soustraire au pouvoir politique les pouvoirs de régulation. Ces autorités ont soulevé des critiques et ont donné lieu à de nombreux rapports. Dans un rapport public de 2001, le Conseil d’Etat a critiqué la tendance à une

veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique. Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d'indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l'accomplissement de leur mission. Elles constituent ainsi une forme nouvelle de régulation sociale et économique par l'État faisant une plus grande place à la négociation, à la transparence et à l'impartialité. Les AAI se sont multipliées

inébranlable, que ces mécanismes ne connaissent pas les assauts du pouvoir politique. Montesquieu avait définit la démocratie par la séparation des trois pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaire. Les médias diffusent l’information à une vitesse grand V, ainsi chacun dans les pays démocratiques, peut être au courant de tous les événements majeurs dans le monde. Ils peuvent faire connaître au grand jour des erreurs ou abus des trois pouvoirs fondamentaux. (Zola et l’affaire Dreyfus, WashingtonPost et

qui
devient
psdt
en
1969
est
obligé
de
supprimer
le
service
inter
ministériel.
Pompidou
 reste
dans
la
politique
gaulliste.
«
La
tv
doit
porter
la
voix
de
la
France
».
 
 ‐
Le
tournant
Giscardien,
l’amorce
d’une
émancipation.
 VGE
 quand
 il
 arrive
 au
 pouvoir
 conteste
 la
 politique
 de
 Pompidou.
 Il
 va
 reprendre
 la
 phrase
de
Pompidou

«
Les
organismes
de
radio
et
tv
ne
sont
pas
la
voix
de
la
France,
les
 journalistes
de
télévision
sont
des
journalistes
comme
des
autres.
«

Il
démantèle
l’ORTF


sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge. Ainsi elles disposent de pouvoirs plus ou moins étendus qui, dans certains cas, combinent à la fois un pouvoir de réglementation, d’autorisation individuelle, de contrôle, d’injonction, de sanction, voire même de nomination, et se limitent, dans d’autres cas, à un simple pouvoir d’influence. De plus, les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres

l'autorité de contrôle le CSA. c) le CSA 80's passage d'une télévision d'Etat à la coexistence entre public et privé. Difficulté pour l'Etat de couper le cordon qui le reliait à l'AV donc mise en place d'une autorité indépendante en 3 temps : (1)1982 : Hte autorité de l'AV (qui a duré 4ans) (2)1986 : Commission Nationale de la Com et des Libertés (avec alternance politique) (3)1988 : nouveau changement de majorité politique : Loi de 17/1/89 a institué le CSA *Le statut du CSA : 9 membres renouvelés

sont au nombre de trois : les autorités indépendantes (CSA), les autorités administratives indépendantes (CNIL), et les autorités publiques indépendantes (AMF). On peut définir une autorité administrative indépendante comme une organisation administrative bénéficiant d’une large autonomie et d’une indépendance vis-à-vis du pouvoir. Elles se différencient donc de l’administration classique. Dotant plus qu’elles disposent d’un pouvoir de sanction ou de réglementation, ce qui en fait des organismes judiciaires