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Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Dans les considérations générales de son rapport public 2001 consacrées aux autorités administratives indépendantes (AAI), le Conseil d’État rappelle que les justifications essentielles avancées pour leur création sont la recherche de garanties renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive aux besoins de médiation et de transparence. C’est en 1978, pour la première fois en France, qu’une institution publique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) était qualifiée d’autorité administrative indépendante, qualification émanant du législateur. Aujourd'hui, selon l’acception plus ou moins large que l’on donne à cette notion, on compte 25 à 35 autorités administratives indépendantes.

Ces autorités ont en commun, selon une définition couramment admise, d’agir au nom de l’État sans être subordonnées au Gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge.

Ainsi elles disposent de pouvoirs plus ou moins étendus qui, dans certains cas, combinent à la fois un pouvoir de réglementation, d’autorisation individuelle, de contrôle, d’injonction, de sanction, voire même de nomination, et se limitent, dans d’autres cas, à un simple pouvoir d’influence. De plus, les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration.

La multiplication du nombre de ces autorités soulève la question de leur place, de leur rôle dans le système français administratif mais surtout de leur