Les Pouvoirs Du Juge Administratif Dans L Excès De Pouvoir

La disparition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela

de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont :

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

tribunal administratif de Versailles afin qu’il annule l’arrêté, pris par le maire de Morsang-sur-Orges, interdisant le spectacle de lancer de nains, ceci par voie de recours pour excès de pouvoirs. Par son jugement rendu, le tribunal administratif de Versailles annula l’arrêté pris par le maire de la commune et condamna la dite commune à verser 10000F aux demandeurs. Cependant, par effet dévolutif de l’appel, le Conseil d’Etat saisi cassa le jugement rendu par le tribunal administratif en première

Séance 3 : Les sources internationales du droit administratif Avant 1946, les traités internationnaux ne sont pas ancrés dans le droit internet. Correspond à un système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son

et la section du contentieux. Ce qu’il y a de différent par rapport à une réforme de 2010, ceux qui sont affectés à la section du contentieux ils ne vont pas dans une section consultative. Le Conseil d’Etat a deux compétences. Il est conseiller et juge, et a deux fonctions : Une fonction administrative consultative : le Conseil d’Etat est un conseiller du Gouvernement français et dans certains cas depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut être conseiller du Parlement. Il examine

PGD du REP contre toute décision administrative Conditions Par la décision Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C’est en application

décentralisées sont productrices de règles. Ce qui veut dire qu’au plan local décentralisé, il y a un certain nombre de compétences exercées par les autorités locales. Alors que dans un état fédéral, l’état fédéré détient ses pouvoirs de sa propre constitution et du pouvoir fédéral. Dans un état unitaire comme la France, les CL ne sont pas des états. Elles trouvent la source de leur compétence dans la loi. Elles sont reconnues par la constitution, bénéficient d’un principe de libre administration