Les Pouvoirs Du Juge De La Mise En état

Constitution = norme supérieure parce qu’elle est élaboré selon une procédure particulière. Elle est formellement l’acte du souverain. Procédure distinctive qui la distingue des autres normes, la constitution est élaborée ou révisée par le pouvoir constituant, pouvoir suprême de l’état. Norme suprême car la constitution est l’œuvre du peuple, détenteur de la souveraineté, révèle le souverain, même si la variabilité de son exercice en est une des caractéristiques. Ex : Etats Unis, révision constitutionnelle

Côte d'Ivoire est un Etat unitaire. Il est divisé en régions et en communes. 2TYPE DE REGIME La Côte d'Ivoire est une République (article 29).. Etat et religion La Côte d'Ivoire est un Etat laïc. Elle s'engage à respecter toutes les croyances. POUVOIR EXECUTIF Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, il est assisté par le Gouvernement. Aux termes de l'article 41 de la Constitution "le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif." Le Président

une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle. » Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’Union européenne

L'ÉTAT page mise à jour le 5 octobre 2009. Section 1 : les concepts fondamentaux du droit constitutionnel classique occidental Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel occidental, État, Souveraineté, etc., sont nés avant lui (origine gréco-romaine, source judéo-chrétienne). Ils ont été expérimentés sous l’Ancien Régime, notamment en France. Les hommes des Lumières ne les ont pas reniés mais au contraire, les ont perfectionnés. Ils sont donc devenus les instruments indispensables

se réfèrent à l’identité nationale. Le seul traité qui était plus clair était le traité aboutissant à une Constitution pour l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts» du 23/04/1986. Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’UE puisque toutes

pas possible. 2. L’application de la loi dans l’espace Une question de territorialité de la loi se présente. Celle-ci n’est pourtant pas posée lorsque la situation juridique envisagée est intégralement rattachée au système juridique d’un seul état. L’article 3 du Code Civil donne des informations partielles sur la manière de déterminer la loi applicable dans ces hypothèses. 3 principes ou idées sont énoncées : * L’applicabilité des lois de police et de sûreté à tous ceux qui habitent le

sur le débiteur. Posent certaines limites à l’exécution forcée. Object fondamental de la matière : organiser un équilibre entre des intérêts antagonistes. Plus précisément, équilibre entre la réalisation des droits du créancier, mais également un état de droit doit assurer la protection et le respect du patrimoine du débiteur. Les procédures civiles d’ex ont pour nature fonda de payer le créancier. En revanche, les procédures collectives ont pour but de maintenir l’activité, sauvegarder l’emploi

Qu’est ce qui permet à un Etat d’être un Etat de droit ? « L’Etat doit être un état de droit […] il doit définir précisément, par le biais du droit, les voies et les limites de son propre rayon d’action, ainsi que la sphère de liberté des citoyens, limites qu’il doit garantir de façon inébranlable» affirme Friedrich Julius Stahl dans la Philosophie du droit. Il illustre ainsi l’étonnante promotion qu’a connu l’Etat de droit (d’origine allemande : Rechtsstaat) au cours des deux dernières

spécifiques à la Common Law (CL) dans la plupart de ces pays. Le système de la CL découle directement du droit anglais, c'est-à-dire qu’il s’agit d’un droit qui est le fruit de l’histoire de l’Angleterre . Jusqu’au XVIIIème siècle, la CL n’était conçue et mise en œuvre qu’au sein du royaume d’Angleterre . Le droit anglais est la matrice commune dans les autres pays du système jusqu’au XVIIIème siècle (par exemple au XVIIIème les USA sont indépendants, mais dans leur droit il y a des aspects très anciens

langues , sociétés. Le monde moderne est fondé sur le principe de la souveraineté des états qui définissent eux meme le système juridique. Mais il y a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine de mort ou pas / la plupart des état sont des pays de common law sauf la louisiane qui est proche des systèmes romano germanique. En France, normalement meme règle de droit car pays unitaire mais des morceaux de territoire avec des règles particulières