Les Pouvoirs Et Obligations De L Opj En Enquete Judiciaire

Art. 53 à 73 CPP Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement Délai de 8 jours (pour l’enquête) Coercition Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête Clameur publique Traces et indices INTRODUCTION : La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Pour réaliser des objectifs

maintien de l’enfant dans son milieu familial. * L’exception sera d’envisager un placement du mineur cad de le retirer à sa famille car en grave danger. * voie administrative qui est l’Aide Sociale à l’Enfance, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse : mettre en œuvre les décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel

Constitution. Il a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1er à 6, et 77 du CPP contraires à la Constitution, en repoussant au 1er juillet 2011 la date d’effet de leur abrogation. I. – La garde à vue La garde à vue est la mesure de police judiciaire permettant de retenir dans certains locaux non pénitentiaires, pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, les personnes qui tout en n’étant ni condamnées ni même poursuivies, doivent rester à la disposition des autorités de police

• CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 63-1, 63-4, 706-73 Trafic de stup : obligation de notifier le droit de s’entretenir avec un avocat à l’issue de la 72 heures. Contexte juridique : la durée de principe de la gav est de 24h, même si le Procureur peut la prolonger, avant l’expiration du délai de 24h, pour un nouveau délai de 24h. La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par un opj, ou sous son contrôle par un apj, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête

la paix. Ce policier, agent d’autorité, exerce ses fonctions au contact direct de la population, dans des contextes variés et quelquefois sensibles. Il est connu de tous, sur la voie publique, en intervention ou dans le renseignement, au cœur des enquêtes les plus délicates ou en protection. Le métier de gardien de la paix connaît actuellement une forte revalorisation au plan des attributions confiées et en terme de rémunération. La police nationale offre de nombreux débouchés en son sein. Elle vous

juge des libertés et de la détention CHAPITRE II : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DEPUIS LA CREATION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le juge des libertés et de la détention, facteur de diminution des pouvoirs du juge d’instruction Section II : Le juge des libertés et de la détention, cadre aux atteintes engendrées par le parquet INTRODUCTION I : Le visage du juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention est un

au procès pénal a pour objet de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Il a pour finalité d’instruire les preuves. Procédure pénale : processus antérieur à la phase de jugement. C’est l’ensemble de ces règles d’organisation judiciaire et de conduite d’une instance qui abouti à un jugement définitif. C’est de la commission des faits à la sanction. Finalités de la procédure pénale : la procédure pénale doit concilier sécurité et liberté. Ex : vol avec effraction : il va falloir

Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur

saisies. Débattre du droit de perquisition nécessite cependant en corollaire que l'on définisse avec exactitude la notion de domicile. Il est donc essentiel de déterminer les règles qui président à ce droit de perquisition au cours des différentes enquêtes[I] avant d'aborder les régimes dérogatoires au droit commun [II] Plan I.LES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PERQUISITION : Le droit de perquisition découle de la notion de domicile (A) et s'exerce différemment selon que l'enquêteur opère en préliminaire

infractions, il faut éviter les erreurs judiciaires et donc il y a un autre impératif essentiel, c’est la recherche de la vérité. Plus les autorités qui vont rechercher les preuves, que ce soit des policiers ou des juges, vont avoir des pouvoirs contraignants, vont pouvoir retenir une personne pour l’interroger, entrer de force dans des appartements pour les perquisitionner, plus elles ont de chances de parvenir à la vérité. Mais en échange si elles ont trop de pouvoirs contraignants, elles vont porter