Les Principes Généraux De Droit Budgétaire

eduscol Ressources pour le lycée général et technologique Sciences économiques et sociales - Première ES Science Economique 1. Les grandes questions que se posent les économistes Fiche 1.1. : Dans un monde aux ressources limitées, comment faire des choix ? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : À partir d'exemples simples (choix de forfaits téléphoniques, formule « à volonté » dans la restauration, utilité de l'eau dans divers environnements, etc.), on introduira les notions de rareté et d'utilité

Document 1 : Les étapes de l’intégration Intégration économique Constitution d’un espace économique unique à partir de différentes économies nationales Zone de libre-échange Les pays membres éliminent entre eux les obstacles aux échanges de biens (droits de douane…) Union douanière Zone de libre-échange + Tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers Marché commun Union douanière + Libre circulation des capitaux et des personnes Union économique et monétaire Marché commun + Politiques économiques

LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www

d’un service public. Centralisation et décentralisation Certains organes admifs relèvent du gvmt donc principe hiérarchique (art. 20 de la constitution). D’autres possèdent une certaine autonomie c’est le cas des coll. locales (titre XII de la constitution). 1) Le principe de la hiérarchie découle de l’art. 20 de la constitution, l’administration est à la disposition du gvmt. D’où le principe de la centralisation. En cas de centralisation admive, ttes les décisions st prises au nom de l’Etat qui

16 DROIT ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement

25/01/11 40568 Nathalie WIMMER Comptabilité - base & droit comptable mercredi 26/01/11 40569 Geneviève CENTI Mathématiques financières jeudi 27/01/11 40570 samedi 29/01/11 40572 Aurélie BRUYERE Droit commercial Aurélie BRUYERE Denis RADAR Droit commercial Economie générale Virginie BLOOM Philippe LAMBERT Documents commerciaux Informatique Tableur Véronique MARTENS Virginie BLOOM Comptabilité - base & droit comptable Comptabilité - base & droit comptable Nathalie WIMMER Documents commerciaux

des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à l'année 1954 cette matière s'intitulait législation financière. C'est une matière qui relève du droit public mais qui a des loin étroit avec d'autres matières notamment le droit constitutionnel

E. ARKWRIGHT, J.-L. BOEUF, C. COURREGES, « Les finances publiques et la réforme budgétaire », La documentation française, Découverte de la vie publique 2e édition, 2007 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean.-Pierre LASSALE, « Finances publiques », L.G.D.J., Manuels, 10ème édition, 2010 Vincent .DUSSART, « Finances publiques », Paradigme, 2010 Henri-Michel CRUCIS, « Finances publiques », - Focus Droit, L.G.D.J.- Montchrestien 2ème édition, 2009 Stéphanie DAMAREY, « Finances publiques

Introduction générale 2. Définition des concepts : budget genre * Que ce qu’un budget sensible au genre * L’importance de la BSG 3. Le budget genre sous le prisme des droits humains * Cadre normatif : Le Maroc en quête de conformité avec les normes universelles des droits humains * Ratification des principales conventions relatives aux droits de l’homme * Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Reconnaissance de l’inaliénabilité des droits * Pacte

Titre 1 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE LOCALE Chapitre 1 : L’élaboration du budget Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales. Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et