Les Principes Généraux De Droit Budgétaire

Principe d'universalité budgétaire Principe proche du principe d'unité, Il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire, l'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes.. I. Double acception du principe d'universalité budgétaire 1. Règle de la non compensation ou de la non contraction Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Cette

Étude comparative des 3 applications de gestion budgétaire et comptable GERICO – JEFYCO – NABUCO KPMG Secteur Public MEN-DES / CPU Version provisoire © 2004 KPMG S.A. cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France 1 ANNEXES © 2004 KPMG S.A. cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France 2 Caractéristiques techniques : GERICO

socle d’autorisation budgétaire Chapitre 1 Le socle de la dotation budgétaire : lois de finances Section 1 :La présentation des lois de finance Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. I. L’objet A. Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement des textes budgétaires, ça ne permettait pas

Sciences Juridiques Economiques et Sociales AMAL BENBRAHIM 2éme Année Droit Français/S4 2011/2012 La Loi des Finances Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites

Economie Générale et Statistique 2-3 La politique budgétaire 2-3-1 Le Budget Données budgétaires au Maroc : loi de finances 2010 et 2011 (en millions de DH) Dépenses 2010 2011 Ressources Var. en % 2010 2011 Var. en % · Dépenses ordinaires - Dépenses de fonctionnement 154 795 170 224 136 912 151 994 · Recettes ordinaires ……. …….. 172 321 ……. 150 080 159 666 ……. 15 832 (1) 12 655 ……. · Recettes d’emprunts 50 153 54

tout événement, tout comportement, toute situation, affectant la réalisation des objectifs. Ils peuvent être organisationnels, opérationnels, juridiques, comptables ou financiers. Les démarches de contrôle interne s’appuient sur un ensemble de principes : - Une organisation claire, des missions et des responsabilités explicitées - Des procédures formalisées, claires, comprises et appliquées, adaptées à l’enjeu, pérennes ; - Des procédures permettant des recoupements d’informations ; - Une grande

Section 5 : L’information budgétaire et les documents budgétaires Il faut dès le départ indiquer que les documents qui accompagne les projets de lois de finances se sont des documents nombreux. Il y a deux séries de documents : les bleus budgétaire et les jaunes budgétaire. Les bleus budgétaire ce sont des documents obligatoires qui sont imposés par la constitution et qui concerne la loi de finance et les documents explicatifs (se sont les annexes explicatives). Ils font partis d’un tout pour

au moins deux ans peuvent demander leur mutation. 3 RECRUTEMENT 1.1 – Conditions d’inscription : 1.1.1– Le concours externe Tous les candidats doivent réunir les conditions suivantes : - Posséder la nationalité française, - Jouir de leurs droits civiques, - Se trouver en position régulière au regard du code du service national, - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions, - Remplir les conditions d'aptitude physique

BTS MUC NRC SESSION 2009 ECONOMIE DROIT Proposition de corrigé Le corrigé qui suit est donné à titre purement indicatif, il ne remplace pas le corrigé officiel à partir duquel les copies sont notées Il vous est donné afin d’évaluer votre potentiel de réussite ou d’échec à cette épreuve Il ne concerne que l’analyse de la documentation juridique et le développement structuré EXPLOITATION D’UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE 1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008 Préambule

Le principe de la spécialité budgétaire Ce principe signifie que l’autorisation budgétaire ne doit pas être globale car elle laisserait au gouvernement la maîtrise totale de l’utilisation des crédits budgétaire – l’existence de missions budgétaires spécifiques. Il ya 34 mission bugétaire et deux spécifiks qui ont la particularité de regrouper des crédits non pas par programme, mais par dotation 1ère mission spécifique : une mission spécifique regroupe les crédits affectés aux pouvoirs publics