Les Principes Généraux De Droit Budgétaire

l’Etat intervient, il est nécessaire de procéder d’abord à la présentation de son budget, ensuite l’utilité de l’action Etatique sera examinée à travers des théories budgétaires libérale et interventionniste. Nous terminerons par la présentation de nouvelles stratégies budgétaires en l’occurrence la Rationalisation des Choix Budgétaires « RCB ». Chapitre 1 : PRESENTATION DU BUDGET DE L’ETAT Le budget de l’Etat est un document où sont décrites toutes ses recettes et ses dépenses pour une année

dans la dimension budgétaire , comptable, locale , européenne et sociale. I) Introduction générale aux finances publiques la particularité des finances publiques , c est une discipline multi dimensionnelle. Il faut avoir une bonne connaisse du régimes constitutionnelles de collectivité publique. Il faut aussi maitriser les principes fondamentaux du droit civil, privé car l'import, l'empreint publique ont des effets sur les comportements des opérateurs soumis au droit privé  = les entreprises

prennent leurs décisions (choix individuels – individualisme méthodologique), quels sont les facteurs qui influencent ces décisions et comment ces choix se coordonnent. L’objectif est de proposer un « modèle » qui puisse expliquer le fonctionnement général des marchés 6 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com Quels sont les objectifs du cours ? n Comment l'économiste regarde l'économie ? q Introduction aux méthodes de modélisation en économie. Représentation par

Le principe d’annualité est-il encore utile ? 2013, année de l’égalité, sonne le moment de réflexion sur l’action publique dans sa globalité. Remise en cause, critiquée, elle est souvent assimilée, pour faire court, à l’injustice. A ce temps de révolte s’ajoute nécessairement la situation économique inquiétante et pesante qui braque les projecteurs sur les finances publiques. A l’heure ou l’Etat serait à l’origine de tous les maux, le budget attire les regards. En effet, son contenu, ses règles

dégradée. Notre déficit (solde budgétaire = recettes – dépenses, qui peut être positif, égal à zéro ou négatif) est d’environ 66 milliards, soit 3,4 % du PIB. Il est causé par deux facteurs : Les dépenses Les recettes En 2008, on a enregistré un ralentissement des recettes, et à côté il y a une progression continue des dépenses publiques. Quand on regarde la composition des recettes et des dépenses, on voit que dans les dépenses, quand on a un déficit budgétaire (dépenses > recettes), l’Etat

elle, à l'obéissance. Ces lois et règlements délimitent ainsi les conditions dans lesquelles l'Administration peut encaisser une recette ou payer une dépense. L'ensemble de ces règles, que chaque Administration ou collectivité publique en général doit appliquer pour ses opérations financières, forme ce que l'on appelle « Comptabilité Publique ». La Comptabilité Publique est définie comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

Le principe d’unité budgétaire Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général. I/ Signification du principe A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire • La conception la plus large est celle de la comptabilité publique. = Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique. On devrait trouver l’ensemble des R et D des personnes publiques dans le budget de l’E. En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget

COLLECTIVITES TERRITORIALES Le services public peut être considérée comme étant une forme d’action administrative dans laquelle une personne publique assume directement ou indirectement la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. L’article 3 de la loi 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services dispose : « Les services publics de la République du Mali relèvent de l’une des catégories suivantes : - services de l’administration

Titre premier : De la définition et du contenu des lois de finances Chapitre premier : Des lois de finances et des principes budgétaires Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles