Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables Au Maroc

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits

de la taxe professionnelle partie II: chapitre I- Liquidation de la taxe 1 -Le lieu et la période d'imposition de la taxe professionnelle 2- Taux et droit minimum 3- Paiement et franchise de la taxe partie III: chapitre I- Obligations des contribuables 1-Inscription au rôle de la taxe professionnelle et l' inscription au rôle de la taxe professionnelle 2- Recensement et constatation sur place conclusion

mobilisation des ressources par les collectivités locales Les ressources propres des collectivités locales proviennent essentiellement des recettes fiscales locales qui se composent essentiellement d’un agrégat de toute sorte de taxes aussi différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte, que la nouvelle

Finances, et surtout aux lois d’avril 1954 et janvier 1955. Au Maroc, La TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) a été instituée en 1986 par la loi 30-85 en remplacement de la TAXE SUR LES PRODUITS ET LA TAXE SUR LES SERVICES (TPS). En effet, avant l’avènement de la TVA, deux systèmes d’imposition successifs avaient été mis en place dans le système fiscal marocain. Ils avaient atteint leur limite et s’avéraient inadaptés à l’évolution économique et fiscal tant sur le plan national qu’international : 1. La taxe

Chapitre préliminaire : Aperçu sur le droit fiscal 3 I  : Objet et principes du droit fiscal 3 A  : Impôt : Nature et classification 3 B  : Les mécanismes généraux d’imposition 6 C  : Les principes du droit fiscal 8 II  : Fiscalité et pouvoir 9 A  : La légitimité du pouvoir fiscal 10 B  : La contestation du pouvoir fiscal 11 Partie I : Le résultat fiscal : Analyse et gestion 13 Chapitre I  : Analyse du résultat fiscal 13 I  : Champ d’application 13

problèmes financiers qui seposent aux personnes publiques (Etat, collectivités territoriales etétablissements publics) ainsi que l’étude des règles juridiques qui leur sont appliquées. Les finances publiques est une discipline dont le contenu, les procédures, lestechniques et les outils résultent notamment d’une quadruple approche : juridique, économique, sociologique et politique. * L’approche juridique des finances publiques ; * L’approche économique des finances publiques ; * L’approche

financières des administrations de l’état, celles des collectivités locales et leurs groupements ,celles des établissement publics (de nature industrielle,commerciale ou administrative) ;voire celles des organismes revêtant le caractère d’organisme de droit privé, mais qui gèrent des deniers privés réglementés (Exp. Associations subventionnées). D’autre part ,une conception restrictive selon laquelle les finances publiques recouvrent strictement les activités non marchandes et n’intègrent que l’ensemble

Introduction…………………………..…………..5  Les obligations légales relatives à l’arrêter des comptes..6  Les sources légales de l’obligation de l’arrêter des comptes………………………………………………….6 Première partie : Modalités pratiques de l’arrêté des comptes Section 1 : Les aspects comptable de l’arrêté des comptes…….7 I. Accélérer les délais de production des états financiers………...7 A. La production des états financiers répond à des obligations ………………………………………………….7 B. La production des états

.......................... 40 G. Développement durable et Responsabilité Sociale ................................................................. 40 VI. Propositions fiscales 2012 ........................................................................................................ 42 A. Poursuite des réformes du système fiscal................................................................................ 42 1. Taxe sur la Valeur Ajoutée ......................................................

Master 1 Semestre 1 Droit fiscal des affaires INTRODUCTION Définition de l'impôt Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc