Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables

droit fiscal des affaires Les impôts quelques soit la forme ont toujours existés. Deux origines possibles à l'impôt. - politique. L'impôt serait né avec la sédentarisation et le développement de l'agriculture. L'existence de surplus de production aurait permis à certains groupes sociaux de se livrer au pillage, d'abord de manière épisodique puis régulièrement. L'impôt aurait été créé pour éviter ces pillages. L'impôt serait donc un tribut versé à la classe des guerriers. - religieuse.

d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible. Si on regarde la fiscalité française, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il est difficile

“Petit-Déjeuner Mazars” Présentation des dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2014 Animée par Naoufal EL KHATIB Asma CHARKI Ouverture par Kamal MOKDAD Le Jeudi 23 Janvier 2014 Hyatt Regency Agenda de la matinée I. Mazars Aujourd’hui II. Intérêt de la thématique III. Présentation des Principales Dispositions Fiscales 2 I. 3 MAZARS Aujourd’hui Titre de la3présentation Date MAZARS, une présence mondiale qui se renforce constamment

Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, tout particulièrement dans les domaines du droit, de l’économie et de la gestion, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A. I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes : les comportant des erreurs affectant informations qu'elles contiennent ; déclarations l'une des informations

IMPOTS 1. Droit d’enregistrement : Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain Sont soumis à un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction. Pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement

l'administration fiscale Toutes les entreprises sont sous le regard attentif de l'administration fiscale, et cette dernière peut intervenir dans diverses procédures notamment : * le contrôle sur place, dans l'entreprise : l'administration vérifie la comptabilité de l'entreprise, sur une durée qui varie en fonction de son régime d'imposition, ou ESFP situation personnelle du contribuable * contrôle sur pièces : il se fait à partir de documents et renseignements, fournis par le contribuable Mais

dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Procédures fiscales (Titre V) ------------------------------------------------- TABLE DES MATIERES Articles TITRE I : FISCALITE DIRECTE DIVISION I - IMPÔT SUR LE REVENU CHAPITRE I : – Dispositions générales 1 à 32 Section

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN. I-Impôt sur les sociétés et IR revenus professionnels I1- Déductibilité des charges relatives aux pénalités de retard prévues par la loi 32-10 La LF 2014 stipule que les pénalités de retard de paiement prévues par la loi n° 32‐10 sont admises en charges déductibles pour le calcul du résultat imposable. Cette mesure s’applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à compter