Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables

services dudit Ministère. Ainsi par arrêté n° 2010-092 MEF/SG/ENAREF/DG/SG/DEE du 26/ 03/2010 portant mise en position de stage pratique des élèves des cycles B et C, 2 aime année, nous avons été placés en position de stage pratique à la Division Fiscale de Bogodogo relevant de la Direction Régionale des Impôts du centre (DRIC). Pendant deux mois, nous avons œuvré auprès d’agents confirmés afin de nous familiariser avec les différentes tâches relevant de la vocation de notre future profession 

pas de question de cours, un petit QCM sur les bases de la fisca. Droit aux cours pendant le partiel mais comme le cours est très long, conseil : faire des petites fiches. Test = 1h30. Ouvrages recommandés : Précis de fiscalité des entreprises, Maurice Cozian et Florence Deboissy, 2010_2011, Litec. INTRODUCTION I. Distinction entre impôts directs et impôts indirects Impôt direct : impôt qui est acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur

MASTER ADMINISTRATION FISCALE Université Paris Dauphine Proposition du Plan de mémoire Sujet : L’Elargissement de l’Assiette Fiscale en République de Guinée Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette

FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES Extrait du Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso http://burkinapmepmi.com/spip.php?article385 FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES - Actualité - Date de mise en ligne : jeudi 10 septembre 2009 Description : La fraude fiscale entraine des sanctions prévues par divers textes dont le Code des impôts. Il s'agit essentiellement de sanctions fiscales, qui sont les pénalités et les majorations. Le fraudeur peut ainsi se

SPËCIFIQUE DE L'AUDIT FISCAL * SECTION  I : la prise de connaissance générale de l'entreprise  * SECTION II : évaluation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal * SECTION III : élaboration du programme de travail * CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS  * SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales  * § 2 : contrôle des obligations d'ordre comptable

techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du droit commun (par

chef de division Pascal TCHUDJA DZ’RODJO ; -Mme KIDE TABAY GORHETE, chef du Bureau Recouvrement ; -Mr. ODIANI SHUMANI KOKO, chef du Bureau Taxation, Documentation, Recherche et Recoupement. -Mr. Nestor INGOLO LOSOKO chef du Bureau Contrôle Fiscal ; - MUKAMBILA MUYIKWA Charles, chef du Bureau informatique ; -Tous les responsables des cellules respectives ; -Mr BARAKA NDAHURA chargé du personnel ; - Mme BIWAGA UBOTA du secrétariat. De poursuit, nos remerciements s’adressent également

supposent ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Section 1: La recherche d'une définition ds les textes juridiques Les textes en droit français ne donnent a priori pas de définition de l'impôt La DDHC de 1789 qui constitue la principale source constitutionnelle du droit fiscal ne définie pas l'impôt mais utilise un vocable voisin, celui de contribution. En vertu de l'art 13 de cette déclaration, « pr l'entretient de la force publique et les dépenses

dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la masse des contribuables est limitée , la fiscalité marocaine doit être efficace

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales