Les Prérogatives Du Gouvernement Dans La Procédure Législative Sous La V République

permettent de financer les hôpitaux, l'armée. C'est le bien être de tous qui est poursuivi (une personnes publique s'oppose à un particulier). Le droit public est un droit fondamentalement inégalitaire. Il faut donner aux personnes publiques des prérogatives de puissance public (des privilèges) qui vont lui permettre d'exercer son autorité (la justice,le fait de rendre justice, la police, le pouvoir fiscal, le pouvoir de prendre des décisions: le privilège du préalable) et qui n'appartiennent qu'à

Le Droit correspond à l'activité du juriste (plédoirie d'un avocat, etc), et certaines disciplines se voient être utiles au droit constitutionnel: L'économie politique: discipline qui étudie les moyens d'actions des politiques économiques des gouvernements. L'histoire du droit: l'histoire de la constitution française est importante pour comprendre le présent de par sa richesse. La distinction entre le droit public et le droit privé: qui est une héritage du droit Romain. Car, en effet, le droit

• Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui sont attribuées par le droit objectif Conséquence : le droit public est l’ensemble des règles juridiques Qu’est ce que le droit public ? • Il se divise, un règle peu rester général tout en s’adressant a un groupe particulier

LA CONSTITUTION de la République du Cameroun PREAMBULE Le Peuple camerounais, Fière de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de l'idéal de fraternité, de justice et de progrès

mais dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respectée aucune règles supérieures. Toutes les autorités doivent respectées la loi mais le législateur ne sera contraint d’en respectées aucune, il n’est pas de maître. C’est le cas de la 3ème République. Etat de droit constitutionnel : Il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter les conditions de la Constitution, dans une décision du conseil constitutionnel 85-197 DC du 23 Août 1985, le Conseil dit « la loi n’exprime

constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 4è éd., 2000. - JEANNEAU (B.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 9è éd., 1993. -LAVROFF (D.G.), Le droit constitutionnel de la Vè République, Paris, Précis Dalloz, 1999. - LECLERCQ (CL), Institutions politiques et droit constitutionnel, 4è éd., Paris, Litec, 1999. - OLIVA (Erica), Droit constitutionnel - Libertés, Paris, Sirey, Aide mémoire, 2 è éd., 2000. - PACTET (P.), MELIN-SOUCRAMANIEN

Titre 2 : L’administration déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration

Le Parlement sous la Vème République Le Parlement représente l’un des trois pouvoirs démocratiques : le pouvoir législatif (En Russie, le système politique n’est pas démocratique car il n’y a pas d’équilibre entre les 3 pouvoirs. Il ne s’agit non pas d’une dictature mais d’un régime monocratique.) Le Parlement est une institution collégiale réunissant les représentants des électeurs au sein d’une assemblée. La Vème République (nait en 1958) a voulu rationaliser les pouvoirs, les fonctions

la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel a constitutionalisé le critère de la puissance publique. Titre 1 : les institutions administratives Critères jurisprudentielles Arrêt CANAL DE

supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE